Le PASS 2025 va augmenter de 1,6 % par rapport au PASS 2024. Le plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS 2025 sera de 47 100 € contre 46 530 € en 2024. 

Comment le PASS est-il revalorisé ?

Le calcul repose sur une hypothèse d’augmentation du salaire moyen par tête (SMPT) de 2,8 %, compensée par une correction de -1,2 % liée à la réévaluation des données de 2023.

L’évolution du PASS a un impact direct sur les cotisations sociales, les indemnités de sécurité sociale et d’autres calculs de prestations. Depuis 2023, l’augmentation du PASS a été significative, avec une hausse de 6,94 % en 2023 et de 5,40 % en 2024, reflétant les augmentations salariales en réponse à l’inflation et aux évolutions économiques. Cette revalorisation régulière a permis de maintenir le pouvoir d’achat des prestations liées au PASS, tout en ajustant les plafonds de cotisations​.

La revalorisation du PASS 2025 est plus modeste, suivant un ajustement plus précis du SMPT. Le PASS continuera donc d’évoluer selon les tendances salariales et les conditions économiques, impactant ainsi les employeurs, salariés et bénéficiaires des dispositifs sociaux.

L’impact de la revalorisation du PASS

1. Pour un salarié

Pour un salarié, la hausse du PASS en 2025 a plusieurs impactes. Le montant maximal des cotisations sociales et de certaines prestations, comme les indemnités journalières ou les pensions, sera calculé en fonction du nouveau plafond. Cela pourrait entraîner des prélèvements légèrement plus élevés pour les revenus au-delà du plafond mensuel. Par ailleurs, les plafonds de cotisations pour les régimes de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC, seront également réajustés.

      2. Pour un chef d’entreprise

Pour un chef d’entreprise, l’augmentation du PASS en 2025 aura des conséquences sur les charges sociales à verser. En effet, les cotisations patronales, notamment pour la retraite complémentaire (régimes ARRCO et AGIRC), augmenteront proportionnellement aux plafonds. Cela signifie des coûts légèrement plus élevés pour les entreprises employant des salariés ayant des rémunérations proches ou supérieures au plafond. Toutefois, cela permet aussi d’offrir une couverture plus élevée pour certaines prestations sociales, ce qui peut être un avantage pour attirer et fidéliser les talents.

Le PASS 2025 impacte diverses cotisations et prestations sociales mais subit une augmentation moindre par rapport aux 2 années précédentes. La protection sociale est à votre disposition si vous avez des questions. C’est le moment de revoir vos contrats de santé, prévoyance et retraite qui seront impactés par cette évolution du PASS.

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1 – L’augmentation de la mutuelle liée à l’âge

Les cotisations augmentent en fonction de l’âge. Tous les ans, vous passez une tranche d’âge et votre mutuelle augmente. A noter que l’augmentation liée à la tranche d’âge n’est pas prise en compte dans l’indexation annuelle.

2 – L’augmentation de la mutuelle liée à l’indexation

L’indexation annuelle des mutuelles est obligatoire afin de permettre un équilibre entre les cotisations des contrats de complémentaire santé et divers critères :

• Evolution des coûts de la santé
• Les prestations offertes tel que le 100% santé
• L’inflation

Pourquoi l’indexation ?

L’indexation est essentielle pour garantir la pérennité des mutuelles et maintenir un équilibre financier.

1 – Les dépenses de santé augmentent régulièrement, en partie à cause des avancées médicales, des traitements coûteux et de l’allongement de l’espérance de vie. L’indexation permet donc aux mutuelles d’adapter leurs tarifs pour couvrir ces dépenses croissantes.

2 – Le 100% santé fait également grimper les cotisations afin de pouvoir financer les soins pris en charge par la sécurité sociale.

3 – Les remboursements de la sécurité sociale seront moins importants et vont être répercutés sur les mutuelles (exemple en dentaire, la prise en charge par la sécurité sociale était de 70% et  passe à 60%)

4 – L’inflation joue également un rôle dans l’augmentation des cotisations de la complémentaire santé.

L’indexation des cotisations est annuelle et se fait une fois par an. Elle est souvent annoncée entre octobre et décembre pour une augmentation des cotisations l’année suivante. La mutuelle est dans l’obligation de prévenir ses adhérents par mail ou par courrier avec un échéancier indiquant le nouveau montant de la cotisation.

Les avantages de l’indexation

L’indexation permet de s’ajuster aux évolutions du secteur de la santé, garantissant ainsi une couverture adaptée et un service à la hauteur des besoins.

Les inconvénients de l’indexation

Les assurés doivent faire face à des hausses de leurs cotisations, ce qui peut impacter le budget. Avec des indexations différentes selon les mutuelles, il peut être compliqué de comparer les offres. LPS met à disposition ses services pour vous accompagner dans votre recherche.

Une augmentation inévitable

L’indexation annuelle des mutuelles est nécessaire pour assurer la viabilité financière des contrats de complémentaire santé et pour garantir des prestations adaptées aux besoins de chacun face aux évolutions du secteur de la santé.

Vous pouvez compter sur LPS pour vous accompagner dans l’évolution de vos cotisations.

Nous comparons pour vous les offres disponibles sur le marché et nous souhaitons respecter votre pouvoir d’achat tout en préservant un niveau de couverture adapté à vos besoins.

3 – L’augmentation de la mutuelle liée au PASS

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est le montant fixé et réévalué chaque année en France. Il sert de référence pour calculer les cotisations des contrats collectifs par exemple ou encore de certaines prestations de santé. En 2024, le PASS est de 46 368€ et sera revu très prochainement pour l’année 2025.

Toute l’équipe de La Protection Sociale est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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La Mission Santé Sociale est une association à but non lucratif créée en 2020 dans le but d’aider les citoyens dans la recherche d’une mutuelle adaptée à leurs besoins et qui respecte leur budget ! 

La MISS a noué un partenariat avec LPS pour intervenir dans les communes par le biais d’une convention. Cette convention nous permet d’être présent de façon récurrente au plus proche des citoyens, directement dans les Mairie ou CCAS.

Notre vision

Un accès aux soins de qualité pour tous.

Notre mission 

Accompagner les citoyens à chaque étape dans le changement d’une mutuelle adaptée et respectueuse de leur budget.

Nos valeurs

Respect, Durabilité, Proximité, Transparence

• Respect : Nous sommes engagés auprès des citoyens pour leur garantir un accès aux soins et le respect de leur pouvoir d’achat.
• Durabilité : Nous facilitons l’accès aux soins sur le long terme. Notre mission est de rester compétitif afin que le citoyen soit pleinement satisfait de son engagement sur la durée.
• Proximité : Être proche des citoyens est essentiel pour noyer des liens de confiance. Nous intervenons directement dans les communes pour offrir des solutions adaptées et accompagner les adhérents de manière personnalisée.
• Transparence : Nous prônons la transparence dans nos échanges. Les citoyens doivent être pleinement informés des garanties auxquelles ils souscrivent et du budget que cela engendre. Ceci afin de prendre les meilleures décisions concernant leur santé.

L’accès à la santé est un droit fondamental et souhaitons donner cette opportunité à tous les citoyens quel que soit leur âge et leur statut.

Pour comprendre notre fonctionnement, découvrez le site de la MISS.

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La clause bénéficiaire est un document annexe au contrat où vous nommez la ou les personnes (physiques ou morales) qui recevront les prestations versées par l’assureur en cas de décès. Ces bénéficiaires peuvent être :

• Un ou plusieurs membres de votre famille (conjoint, enfants, frères, sœurs, parents etc.),
• Une personne non liée à votre famille,
• Une organisation (par exemple une association caritative),
• Ou même une entreprise, dans certains cas.

Les différentes types de clauses bénéficiaires

Vous pouvez adapter votre clause bénéficiaire à votre situation personnelle et à vos besoins :

a) La clause standard ou type

Elle est généralement formulée de la manière suivante : « Mon conjoint à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

Avantages : Simple à utiliser

Inconvénients : Elle manque de flexibilité si vous avez des souhaits particuliers (par exemple, ne pas inclure un enfant spécifique ou répartir différemment le capital).

b) La clause nominative

Elle vous permet de nommer précisément les bénéficiaires avec des détails plus spécifiques. Par exemple, vous pouvez désigner :

• Votre conjoint pour une part de 50 %,
• Vos enfants pour 25 % chacun,
• Ou un ami proche ou une association pour une certaine somme.

Avantages : Vous avez un contrôle total sur la répartition et le choix des bénéficiaires.

Inconvénients : Nécessite plus de formalités, un risque d’erreur si la clause est mal rédigée, risque d’un oubli de mise à jour.

Modification de la clause bénéficiaire prévoyance

Vous avez le droit de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il est conseillé de mettre à jour cette clause lors de tout changement familial ou personnel majeur :

• Mariage ou divorce,
• Naissance d’un enfant,
• Décès d’un bénéficiaire désigné,
• Changement de situation patrimoniale ou fiscale.

La fiscalité

Les sommes versées au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré bénéficient d’un régime fiscal avantageux, surtout dans le cadre d’une assurance vie. Les capitaux transmis ne sont pas intégrés dans la succession. En fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements sur le contrat et du montant total, le capital transmis peut être exonéré d’impôt jusqu’à un certain plafond.

Dès le décès de l’assuré, le bénéficiaire désigné dans la clause bénéficie du droit de recevoir le capital ou la rente sans attendre la liquidation de la succession. Il peut alors contacter l’assureur pour percevoir les sommes dues.

Pour vous aider à rédiger cette clause bénéficiaire, les experts de La Protection Sociale vous aident pour éviter les litiges.

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La Protection Sociale vous aide à mieux comprendre vos garanties.

Un tableau de garanties en prévoyance est généralement organisé en rubriques qui détaillent les différentes couvertures proposées. Voici les plus courantes :

• Décès : Le montant ou la rente versée aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
• Invalidité : Elle peut être partielle ou totale. Il existe différents seuils d’invalidité. Vérifiez le montant des indemnités versées et les conditions de votre contrat.
• Incapacité de travail : Montant versé en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident sous forme d’indemnités journalières. Le mode de calcul peut être indemnitaire ou forfaitaire.
• Rente d’éducation : Montant versé aux enfants à charge fiscalement en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.
• Frais d’obsèques : Montant versé pour couvrir les frais funéraires en cas de décès.

Les montants et modalités des garanties

Chaque garantie est exprimée en montant ou en pourcentage du PASS ou PMSS (plafond annuel soit 46368€ en 2024 ou mensuel de la sécurité sociale ) ou en pourcentage du salaire brut.

Les montants des indemnités peuvent être répartis entre la tranche 1 et la tranche 2. (T1 et T2) La tranche 1 correspond à la part de la rémunération dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche 2 correspond donc à la part supérieure au plafond de la sécurité sociale et limitée à 8 fois le PASS.

Exemple : 

Pour une rémunération annuelle brute de 100 000€ et une indemnité de :

45% T1 = 45% x 100 000€ = 45 000 € (limité au PASS : 46 368 €)

40% T2 = Pas de T2 dans ce cas car la totalité à été versée en T1

Conditions d’activation des garanties

Il est essentiel de lire attentivement les conditions dans lesquelles chaque garantie s’applique : 

• Franchise : Délai incompressible à partir duquel l’indemnisations commence en cas d’hospitalisation, accident et maladie. Vous pouvez choisir entre différentes formules. Exemple : 30 jours de franchise en cas d’hospitalisation, 3 jours en cas d’accident et 3 jours en cas de maladie. En général, plus le délai est court, plus la cotisation augmente. 
• Durée maximale de versement. Les indemnisations sont limitées dans le temps jusqu’à 3 ans.
• Conditions d’invalidité : Certaines assurances prévoient des taux d’invalidité à partir desquels l’assuré est indemnisé.

Les exclusions

Chaque contrat de prévoyance à des exclusions spécifiques à retrouver dans les conditions de votre contrat de prévoyance. Elles définissent les situations dans lesquelles vous ne serez pas couvert. Voici quelques exemples des exclusions auxquelles vous pourriez faire face :

• Pratique de sports à risques.
• Maladies préexistantes non déclarées.
• Cures de désintoxication

Liste donnée à titre indicatif et non exhaustive ! Retrouvez les exclusions qui concernent votre contrat sur les conditions générales de celui-ci.

Comprendre les cotisations

Le tableau de garanties est souvent associé à un tableau de cotisations. Il est important de comprendre :

• Le montant des cotisations par mois ou par année.
• L’évolution des cotisations : Elles augmentent avec l’âge et en fonction de l’évolution du PASS.

Options et garanties supplémentaires

Certains contrats permettent d’ajouter des options pour garantir des événements spécifiques (maladie grave, accident, invalidité lourde, etc.). 

La clause bénéficiaire

A la mis en place de votre contrat, pensez à définir votre clause bénéficiaire.

Exemple d’analyse d’un tableau de garanties en prévoyance :

L’analyse d’un tableau de garantie en prévoyance demande de bien comprendre :

• Ce qui est couvert
• Les montants garantis
• Les exclusions et franchises

Cela vous permet de choisir un contrat adapté à votre situation et de prévoir les éventuels risques futurs. Si vous avez des doutes, La protection sociale est à votre disposition pour vous conseiller et pour comparer avec vous les offres du marché.

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L’optimisation de la rémunération du salarié se fait par différents moyens et permet de fidéliser les salariés de votre entreprise. Voici les avantages les plus courants que l’on retrouve dans les entreprises :

1 – Les titres restaurants

Les titres restaurants sont un réel avantage pour les salariés, encore plus en cette période d’inflation. En effet, cela permet de faire quelques courses alimentaires, d’aller au restaurant ou de manger un sandwich sur une pause midi. Les titres restaurants sont désormais dématérialisés et permettent une dépense de 25€ maximum par jour jusqu’à épuisement de votre solde. 

La Protection Sociale vous accompagne dans la mise en place des tickets restaurants grâce à notre partenaire Benefiz.

Avantages : 

• Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage en nature s’ils sont salariés, gérants minoritaires ou égalitaires.
• L’employeur prend en charge 50 à 60% maximum. Celui-ci est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 6,50€ depuis Janvier 2023. Exemple, si l’employeur prend en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser 13€ pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

Attention :

• Le titre restaurant est limité aux jours travaillés, en effet, aucun titre restaurant ne sera délivré pour les jours d’absence (congés ou maladie compris)

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

2 – Les chèques CESU

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent de bénéficier d’une aide à domicile pour des services ménagers, repassage, jardinage mais aussi de la garde d’enfant en dehors par des assistantes maternelles agréées, crèches, garderies etc

Avantages :

• Accessible aux salariés, travailleurs indépendants, libéraux, commerçants, artisans et professionnels du milieu agricole.
• Exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 301€/an.
• Crédit d’impôts pour l’entreprise (25%) mais aussi pour le salarié qui l’utilise (50%).

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

3 – Les chèques vacances

Les chèques vacances favorisent l’accès aux vacances. Ces chèques sont utilisables auprès d’un large réseau de professionnels. Hébergement, restauration, voyages, transports, culture, loisirs sportifs etc. Disponibles en version dématérialisée, cela facilite leur utilisation chez les partenaires. Les salariés ont le choix de les prendre ou non.

Avantages :

• Accessible aux salariés, indépendants, dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés.
• La participation employeur est limitée à 520€ par an pour être exonérée de cotisations sociales et déductibles fiscalement de l’IS.
• Non soumis à cotisations sociales et pas de fiscalité.

Attention :

• La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles (revenus inférieurs au PASS : 80% – revenus supérieurs au PASS : 50%) Ces montants sont en effet majorés à 5% par enfant à charge, 10% pour un handicapé plafonné à 15%
• Ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
• Equivalence de montant obligatoire entre salariés et employeur

4 – Les chèques cadeaux et culture

Les chèques cadeaux et culture peuvent être dépensés dans différents types d’enseignes. Vous pouvez consulter la liste des partenaires sur le site du fournisseur. 

a) Les chèques culturels pour des biens culturels tels que des livres, jeux vidéo, streaming, des équipements high-tech, des activités culturelles ou de loisirs (musée, cinéma, parc d’attractions, théâtre…).

Avantages :

• Pas de limite de montant
• Non soumis à cotisations sociales

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

b) Les chèques cadeaux peuvent être dépensés dans plusieurs types d’enseignes variées.

Avantages : 

• L’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 183€ de chèques cadeaux par an.
• L’entreprise a la possibilité de dépasser si elle peut justifier d’un évènement particulier (mariage, retraite, naissance, noël..) dans la limite de 5% du PMSS/évènement
• Non soumis à impôts

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

5 – La prime de partage de valeur

La prime PPV, (anciennement “prime Macron”, peut être versée aux salariés en CDD ou en CDI à temps plein ou à temps partiel. Elle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le montant est défini par l’employeur en fonction de critères indiqués dans l’accord d’entreprise (rémunération, ancienneté…)

Avantages :

• Exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000€ par an par bénéficiaire.
• Le montant est porté à 6 000€ si un accord d’intéressement ou de participation est mis en place.

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.
• Versé en 1 à 4 fois par an (max 1 versement par trimestre)

Les 5 façons d’optimiser la rémunération de vos salariés présentés ci-dessus sont les plus simples à mettre en place. Vous hésitez et ne savez pas comment faire votre choix parmi ces possibilités ? La protection sociale vous aide dans votre choix, selon les besoins de vos salariés.

Il existe d’autres moyens d’optimiser la rémunération des salariés avec l’épargne salariale par exemple. La protection sociale, expert dans le domaine, peut vous apporter des solutions durables et qui feront la différence auprès de vos salariés.

A partir du 1er janvier 2024, la mise en place d’un dispositif de partage de valeur sera obligatoire pour toutes les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice d’au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (en tenant compte du bénéfice et du chiffre d’affaires des trois dernières années). Les solutions possibles sont l’abondement, l’intéressement et la participation par le biais de plans d’épargnes entreprises. La protection sociale prend le temps de vous expliquer chaque dispositif et de mettre en place la solution adaptée à votre structure.

 N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour avoir plus de détails et vous proposer la solution la plus adaptée à votre structure.

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Protégez votre famille dans les moments difficiles avec la garantie obsèques

En moyenne en 2023, les frais d’obsèques s’élèvent à 5 000€ ! 

La garantie obsèques permet de protéger sa famille des frais liés aux obsèques :

• Faire part
• Transport
• Démarches administratives
• Crémation ou inhumation
• Fleurs et couronnes
• Les soins (embaumement, préparation esthétique et mise en bière)
• Cérémonie
• Cercueil ou urne

Pour la souscription, 2 options s’offrent à vous : 

• La prime viagère avec une cotisation jusqu’au décès
• La prime périodique avec une cotisation définie sur 5, 10 ou 20 ans

Vous devez définir le capital souhaité. La cotisation est calculée en fonction de l’âge à l’adhésion et de la table de mortalité. Cette mensualité sera identique pendant toute la durée du contrat.

Qui peut souscrire à une garantie obsèques ?

L’âge, à la date d’effet du contrat, doit être compris entre 12 et 85 ans. La garantie obsèques peut être souscrite à tout âge. Il ne faut pas nécessairement être âgé pour souscrire à la garantie obsèques. Plus on souscrit jeune, moins la cotisation est élevée.

Vaut-il mieux choisir la prime viagère ou la prime périodique ?

Tout dépend de l’âge à la souscription et de l’état de santé global de l’assuré. 

La prime viagère est généralement moins coûteuse mensuellement mais peut cependant devenir plus coûteuse à terme car elle dépend de l’espérance de vie.

La prime périodique permet de ne pas dépasser un seuil de cotisations mensuelles.

La Protection Sociale vous aide à choisir la formule adaptée à votre situation personnelle.

Vous pourriez penser qu’il est préférable de mettre la somme de côté sur un compte épargne. L’avantage d’une garantie obsèques est que le capital est débloqué rapidement après le décès et versé directement aux pompes funèbres. De plus, si vous décédez 2 ans après la souscription, vous êtes de suite couvert pour la somme souscrite. 

Cependant, sur un compte épargne, vous devez faire toutes les démarches administratives pour que l’argent soit disponible car cela transite par un notaire, ce qui prendra plus de temps. 

La garantie obsèques évite donc cette charge mentale supplémentaire et vous apporte un réel soulagement au niveau de la gestion administrative.

Voici les 6 avantages de la garantie obsèques :

1. Prise en charge financière : L’avantage principal de la garantie obsèques est qu’elle couvre les frais liés aux funérailles, tels que les frais de cérémonie, de cercueil, de crémation ou d’inhumation, de fleurs, etc. Cela soulage considérablement votre famille des charges financières inattendues en ces moments de deuil.
2. Planification anticipée : En souscrivant à cette garantie, vous avez la possibilité de planifier et d’organiser vos propres funérailles selon vos souhaits. En effet, cela permet donc d’éviter à vos proches de prendre des décisions difficiles dans un moment déjà éprouvant.
3. Pas d’examen médical : Dans de nombreux cas, la garantie obsèques ne nécessite pas d’examen médical, ce qui la rend donc accessible à un large éventail de personnes, même celles ayant des antécédents médicaux.
4. Options de personnalisation : Vous pouvez personnaliser la garantie en fonction de vos besoins spécifiques, en choisissant le montant du capital et les services funéraires par exemple.
5. Pas de carence en cas d’accident : Il n’y aura pas de carence en cas de décès accidentel. En effet, le capital est versé aux bénéficiaires du contrat.
6. Reversement du reliquat : Si la somme cotisée n’est pas utilisée dans sa totalité dans le cadre des obsèques, le reliquat est reversé à la famille.

Exemple :

Jean a 65 ans et possède une garantie obsèques en viager au capital de 5 000€.

Il va donc payer 33€/mois jusqu’à sa mort.

Si Jean décède à 75 ans, il aura cotisé 3 960€ mais c’est bien 5 000 € qui seront versés directement aux pompes funèbres comme prévu à la souscription.

Si Jean décède à 80 ans, il aura cotisé 5 940€. Cependant les frais d’obsèques seront couverts à hauteur de 5 000€ et versés directement aux pompes funèbres tandis que la revalorisation annuelle selon l’indice de l’INSEE sera versé à la famille.

La garantie obsèques offre une protection précieuse en période de deuil en allégeant la charge financière pour votre famille. Cependant, avant de souscrire à cette assurance, il est essentiel d’évaluer soigneusement vos besoins, votre capacité financière et de comprendre les détails du contrat. En effet, il existe des exclusions comme l’usage de drogues ou alcool, ou un décès suite à la pratique d’un sport à risque par exemple.

Pour être sûr d’avoir toutes les informations nécessaires, contactez votre conseiller la protection sociale au 09 82 51 68 68.

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La protection sociale vous informe

Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit en ligne à un contrat d’assurance quel qu’il soit, vous pouvez faire une résiliation en 3 clics seulement !

Cette nouvelle loi s’applique pour tout type de contrat d’assurance : 

• Mutuelle
• Habitation
• Auto
• Prévoyance
• …

Les conditions de résiliation restent cependant identiques dans la limite du possible. Par exemple pour résilier un contrat de mutuelle, il faudra toujours attendre 1 an d’adhésion dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA).

Les assureurs ont l’obligation de proposer la résiliation en 3 clics : une fonctionnalité gratuite, permanente et facile d’accès :

• Connection à votre espace client
• Cliquer sur “résilier votre contrat”
• Suivre les indications pour résilier votre contrat

 

Le but de cette mesure est de vous permettre de simplifier la résiliation de votre assurance.

Une période transitoire est mise en place pour laisser le temps aux organismes et compagnies d’assurances d’installer le parcours nécessaire sur leur site internet/espace client. 

Cette mesure sera obligatoire pour toutes les assurances à partir de Septembre 2023.

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Voici les caisses de retraites selon les statuts.

Les Non-Salariés 

1 – Les exploitants agricoles : 

MSA – Mutualité Sociale Agricole

2 – Les artisans, commerçants et industriels :

SSI – Sécurité Sociale pour les Indépendants 

RAVGDT – Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac 

3 – Les professions libérales : 

Les Agents de la Fonction Publique 

1 – Les fonctionnaires d’État, magistrats et militaires 

Retraite de base : SRE – Service des retraites de l’État 

Retraite complémentaire : RAFP – Retraite additionnelle

2 – Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers 

 Retraite de base : CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 

Retraite complémentaire : RAFP – Retraite additionnelle 

3 – Les agents contractuels de la fonction publique 

Retraite de base :  L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale

Retraite complémentaire : Ircantec – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques 

4 – Les ouvriers de l’État 

FSPOEIE – Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État. 

Les Salariés :

1 – Les salariés de l’industrie, du commerce et des services 

Retraite de base : L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale

Retraite complémentaire : Agirc-Arrco – Retraite complémentaire des salariés 

2 – Les salariés agricoles 

Retraite de base : MSA – Mutualité sociale agricole

Retraite complémentaire : Agirc-Arrco – Retraite complémentaire des salariés

3 – Le personnel navigant de l’aéronautique civile 

Retraite de base : L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale 

Retraite complémentaire : CRPN – Caisse de Retraite complémentaire du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile

4 – Les salariés relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier 

• Banque de france 
• Retraite des Mines : régime des Mines était réservé au personnel des entreprises minières, engagé d’une manière ou d’une autre dans l’exploitation des mines. Depuis le 1er septembre 2010, ce régime n’accepte plus de nouveaux cotisants
• CNIEG Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières
• CRPCF Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
• CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
• ENIM Régime social des marins
• CROPERA Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris 
• CRP RATP  Caisse de Retraites du Personnel RATP 
• CPRPSNCF Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Vous avez des questions par rapport à votre régime de retraite ? La protection sociale vous aide à trouver les solutions qui vous correspondent, discutons-en ensemble !

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Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV est la caisse de retraite complémentaire des professionnels libéraux.

Elle gère trois régimes obligatoires :

• le régime de retraite de base qui permet d’acquérir des trimestres et des points retraite.
• le régime de retraite complémentaire qui permet d’acquérir des points de retraite.
• le régime d’invalidité-décès qui permet de bénéficier ou de faire bénéficier vos proches de prestations en cas d’accident de la vie. (prévoyance)

Qui dépend de la CIPAV ?

Toutes les personnes avec une activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. 

La CIPAV est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales non réglementées.

Les professions concernées sont : 

• Les architectes et architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètre-expert ;
• Les ingénieurs conseil ; 
• Les artistes non affiliés à la Maison des Artistes ; 
• Les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens ; 
• Les experts en automobile, experts devant les tribunaux ; 
• Les mandataires judiciaire à la protection des majeurs ; 
• Les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne

La liste des professions libérales non réglementées rattachées à la CIPAV a fortement diminué en 2019 avec la création de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Il ne reste désormais plus qu’une dizaine de professions rattachées à cette caisse contre 300 auparavant.

Ce qui à changé depuis la réforme du 1er janvier 2023 :

Depuis le 1er Janvier 2023, c’est l’URSSAF qui transmet les informations vous concernant à la CIPAV et qui devient votre interlocuteur unique.

C’est désormais l’URSSAF qui collecte vos cotisations (retraite de base, complémentaire et prévoyance) afin de faciliter les démarches. Vous n’avez désormais plus qu’un seul échéancier pour toutes vos cotisations.

Afin de faciliter les modalités de calcul de vos cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, celles-ci ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité pour renforcer la lisibilité et assurer une équité entre les professionnels.

Nouveau barème 2023 :

Les couvertures ont été revues, notamment en prévoyance. Avant il y avait 3 classes de cotisations (A, B ou C). On pouvait choisir sa classe de cotisation.

Désormais, on cotise en fonction de son revenu. Le calcul de la couverture est beaucoup plus complexe, le coût moyen des cotisations a augmenté mais en contrepartie, quelques garanties complémentaires ont été ajoutées.

En effet, le conseil d’administration de la CIPAV a fait le choix de :

• Revaloriser de 10% le montant de toutes les prestations de prévoyance.
• Créer des garanties socles pour chaque prestations
• Créer une garantie accident qui permet une majoration de 5 000 points supplémentaires en cas de décès accidentel.

La Protection Sociale vous aide à mieux comprendre ces changements, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.

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