Qu’est-ce qu’une convention collective ? 

La convention collective réunit les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné. Elle comprend notamment les règles entourant les contrats de travail, les congés, les licenciements, les salaires,… Elle est conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application peut varier et l’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier. 

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les deux parties prenantes énoncées plus haut. Elle traite des conditions d’emploi et de travail des salariés mais aussi de leurs garanties sociales. Elle est rédigée dans le but d’adapter les règles de Code du travail aux différents secteurs d’activité. Comme tout texte légal, elle comprend généralement un texte de base, souvent complétés par des avenants et des annexes. 

Il faut savoir que la convention collective peut être plus favorable pour le salarié que le Code du travail en termes de durée de travail ou d’indemnités de licenciement par exemple. Elle peut aussi contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas, comme des primes ou des congés payés supplémentaires. 

Qui est concerné par une convention collective ? 

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, elle concerne alors tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail. Les CDI, CDD, personnes en période d’essai, etc… sont concernés. Il est impossible au salarié de renoncer aux droits offerts par une convention collective. Il faut souligner que la vaste majorité des secteurs d’activité et les entreprises s’y rattachant ont leur convention collective. 

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Lors de son embauche, le salarié devra ainsi recevoir une notice d’information sur la convention collective le concernant. L’employeur doit également fournir un exemplaire de cette notice aux délégués syndicaux et aux comités sociaux et économiques de l’entreprise. 

Plus de souplesse 

La législation s’est récemment penché sur les convention collectives pour offrir plus de souplesse dans la négociation obligatoire de branche. Bien que certains thèmes relèvent de la compétence exclusive de la branche, d’autres sont maintenant négociés au niveau de l’entreprise.

Trois thèmes ont été ouverts et retravaillés en 2017 : 

• Dans un premier temps, l’encadrement d’un certain nombre de règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire. Certaines sont désormais définies par la branche alors qu’elle relevaient précédemment du Code du travail. Sans convention ou accord de branche sur ces thèmes, l’employeur doit continuer à se référer au Code du travail.

• Dans un second temps, le CDI de chantier qui ne faisait jusqu’alors l’objet de quasiment aucune réglementation. Il faut savoir que ce type de contrat permet d’embaucher sur une durée plus longue qu’un CDD en offrant une souplesse sur la fin du contrat. Cette dernière correspond à la fin du chantier et non à une date fixe. Le CDI de chantier est généralement utilisé dans le bâtiment et les travaux publics. Les branches peuvent désormais encadrer ce contrat par des accords fixant ses conditions. 

• Dernier thème, le portage salarial. La convention de branche négocie la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire. Il s’agit de dispositions d’ordre public conventionnel. Pour rappel, une convention collective dédiée au portage salariale est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. 

Mesures pour les TPE et PME

Le gouvernement n’a pas oublié les petites entreprises dans cette réforme. La convention collective ou l’accord professionnels doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être étendus. Elles peuvent porter sur l’ensemble des négociations ouvertes à la branche. 

On peut aussi noter la mise en place au niveau départemental d’un Observatoire d’analyse et d’appui et au dialogue social. Il a pour but d’encourager à la négociation collective et au dialogue sociale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il établit notamment un bilan annuel de dialogue social dans le département. 

Vous l’aurez compris, la convention collective a une grande importance pour chaque secteur et chaque entreprise. Saviez-vous que La Protection Sociale est habilitée à vous accompagner dans la rédaction et la mise en place de votre convention collective ? Contactez-nous pour avoir plus d’informations.  

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Se lancer seul(e)… ou à plusieurs ? 

La première question devrait vous permettre de faire un premier tri. 

Si vous vous lancez seul(e), vous allez vous diriger vers une des formes d’entreprises individuelles : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, ou vers la création d’une société unipersonnelle : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Si vous êtes plusieurs, à partir de 2 personnes, vous allez vous orienter vers la création d’une société. Les plus populaires pour les activités commerciales ou libérales sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS). Bien qu’elles soient moins utilisées, il existe deux autres possibilités : la société anonyme (SA) et la société nom collectif (SNC). 

Un patrimoine privé à protéger ?

Si vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable d’opter pour un statut juridique qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. Ce critère est important si votre activité présente des risques. En effet, l’EI mêle, par exemple, les deux. Pour limiter votre responsabilité, nous vous conseillons les SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL ou les SA. 

Quel statut social pour le dirigeant ? 

Le statut juridique a des implications sur le statut social du dirigeant de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont assimilés travailleurs non salariés (TNS). 

Tandis que les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont salariés.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, le fondateur est responsable de ses dettes puisque ses patrimoines personnels et professionnels sont indissociables. L’EURL est une option plus sûre puisque la responsabilité du dirigeant se limite au montant de son apport. Quant à la SASU, elle offre la possibilité d’accueillir des investisseurs. Elle est donc à conseiller en cas de grand projet. 

Au même titre qu’en société, l’entreprise individuelle offre la possibilité d’embaucher des salariés. Toutefois elle présente plus de risque pour l’entrepreneur qui est responsable à 100% en cas de conflit juridique.  

Quels besoins financiers ?

Là encore, la question va influencer le choix entre société et entreprise individuelle. En effet, ces formes n’exigent pas les mêmes besoins. Si le besoin en capitaux est élevé, une société (SA ou SAS) est préférable car elle offre la possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs. 

Quel est le fonctionnement de l’entreprise ? 

Ce paramètre est à prendre en compte pour les créations d’entreprise à plusieurs puisqu’il est question des modalités de contrôle et de direction de la future entreprise. On peut séparer les formes juridiques en deux groupes : 

• il y a les sociétés dont le fonctionnement est relativement verrouillé comme les SARL ou les SNC
• et les sociétés proposant des solutions plus vastes telles que les SAS (où l’on peut presque tout prévoir) et les SA (où plusieurs choses sont prévisibles). 

C’est sur ce critère que s’opposent fréquemment la SAS et la SARL. En effet, la première offre une grande liberté aux fondateurs dans l’organisation du fonctionnement de la future société. La seconde est bien plus encadrée légalement, elle laisse donc peu de marge de manoeuvre aux créateurs. 

Quel régime fiscal ? 

Le choix du statut juridique va également avoir un impact sur le régime fiscal appliqué. Il existe trois situations possibles :

• les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (sauf EIRL) sont soumis à l’impôt sur le revenu
• les bénéfices faits par les EURL, EIRL, SNC ou une SARL de famille peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou directement imposés aux associés
• les bénéfices réalisés par les SARL, les SAS, les SASU ou par les SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, les associés peuvent être imposés directement mais uniquement pour 5 ans maximum. 

Comme vous avez pu le voir, il y a de nombreuses questions à se poser lors du choix du statut juridique dans la création d’une entreprise. Enfin, soyez vigilants : l’exercice de certaines activités peut limiter votre choix puisqu’il peut être soumis à une législation spécifique. Pour vous y retrouver, vous pouvez toujours compter sur l’accompagnement de La Protection Sociale. 

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