Pourquoi une telle baisse du livret A ? 

Le 1er février, le taux du livret A a été abaissé par le gouvernement. Il est passé de 0,75 à 0,5%. Cela veut dire qu’un épargnant au plafond de 22 950 euros, récoltera 114,75 au lieu de 172,12 euros. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a justifié cette réduction par la stricte application de la formule de calcul décidée en 2018. Le taux du livret A doit être égal à la moyenne du taux d’inflation, soit 0,85%, et des taux des marchés monétaires (0,42%) avec un plancher à 0,5 point. Cela constitue un plancher historique. 

Cet ajustement pourrait pousser certains ménages à se tourner vers d’autres produits d’épargne, plus rémunérateurs mais aussi plus risqués. La baisse du livret A, souvent considéré comme une épargne de précaution, pourrait porter atteinte au pouvoir d’achat des français les moins fortunés.

Se tourner vers un Livret Epargne Populaire (LEP) 

La première alternative qui vient à l’esprit est le Livret Epargne Populaire. Au 1er février, son taux a également connu une baisse passant de 1,5% à 1%, soit quasiment le taux de l’inflation. Malgré cette baisse, le taux du LEP reste plus attractif que celui du livret A. Tout comme ce dernier, il est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Avantage non négligeable, il est possible d’y réaliser des versements et des retraits à tout moment. 

L’estimant sous-utilisé, le gouvernement a donc simplifié ses conditions d’ouverture. Il n’est plus nécessaire de présenter un avis d’imposition à l’ouverture du compte ou de justifier annuellement le respect des plafonds de revenu. Il faut cependant souligner que le LEP est réservé aux personnes aux revenus modestes (au maximum 19 977 euros par an pour une personne seule). 40% des français y sont tout de même éligible alors qu’on ne compte que 7 millions de LEP ouverts aujourd’hui. Pour y palier, la Direction générale des Finances publiques enverra un e-mail à tous les bénéficiaires potentiels au printemps. 

Les plafonds de ressources à prendre en compte ont tout de même été revalorisés à 1% pour 2020. Il faut donc se référer à l’avis d’imposition 2019 pour connaître son éligibilité. En revanche, on ne note pas de changement pour le minimum de dépôt qui reste fixé à 30 euros et le plafond à 7700 euros. 

Avez-vous pensé à l’assurance vie ?

L’assurance vie en fonds euros est déjà bien connue des français puisque le montant de son encours atteint près de 1400 milliards d’euros. En 2019, il a rapporté en moyenne 1,6% net de frais de gestion. Le taux pourrait baisser légèrement en 2020. Ce n’est pas le seul avantage de l’assurance vie. En plus de son rendement intéressant, l’argent n’y est pas bloqué. Les fonds peuvent être disponible en 72 heures, selon la compagnie d’assurance.

L’assurance vie est garantie en capital. Cela signifie que l’épargne ne peut pas diminuer. Cependant, il y a bien un désavantage par rapport au livret A ou au LEP. Ce produit d’épargne n’est pas défiscalisé. Les faits sont imposés en fonction de l’âge du contrat et de la date des versements. Avec une fiscalité qui diminue 8 ans après l’ouverture, on comprend bien qu’il s’agit d’un placement long terme. 

On le sait, les français ont une aversion au risque. Nombreux sont ceux qui consacrent encore une grande partie de leur patrimoine financier dans des placements peu rentables. Le gouvernement affiche donc la volonté de les orienter vers des placements qui financent l’économie réelle et qui préparent vraiment leur retraite. Vous hésitez encore pour vos placements ? Vous souhaitez des conseils personnalisés ? La Protection Sociale vous répond.

Contactez-nous ! 

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Qu’est-ce que l’assurance vie luxembourgeoise ? 

L’assurance vie luxembourgeoise est un contrat par lequel, en l’échange de versements d’argent, l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au bénéficiaire (un tiers désigné), un capital ou une rente en cas de décès.

Aujourd’hui, ce placement financier est utilisé pour constituer une épargne en profitant des avantages proposés par le Luxembourg. Nous allons évidemment vous présenter ces fameux atouts un peu plus loin. Rappelons enfin que l’assurance vie est particulièrement intéressante pour la transmission puisqu’elle n’est pas soumise aux droits de succession. 

Quelles différences avec l’assurance vie française ? 

Bien sûr, le principe de l’assurance vie reste le même d’un pays à l’autre. Cependant, des petites différences rendent l’investissement dans certains pays bien plus intéressant. L’assurance vie luxembourgeoise est tout d’abord appréciée pour sa neutralité fiscale. Et pour cause, si elle est avantageuse, la fiscalité du pays de résidence peut s’appliquer. Pour ce qui est de l’assurance vie, le Luxembourg n’applique pas de fiscalité aux non-résidents. Cela permet de créer des contrats sur mesure. 

L’assuré n’est pas soumis à une double imposition contrairement à certaines autres conventions. Par exemple, un résident français ouvrant un contrat luxembourgeois pourra appliquer la fiscalité avantageuse d’un contrat français. En cas de rachat, il lui sera donc possible de choisir l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire libératoire ou encore, le prélèvement forfaitaire unique, selon les cas. Rappelons que seuls les intérêts peuvent être taxés.

Quels sont ses atouts ?

S’il y a bien une chose à souligner, c’est la sécurité qu’offre un investissement au Luxembourg. Et cela, pour toutes les raisons que nous allons maintenant citer. 

Stabilité politique et juridique 

Comme pour tout investissement à l’étranger, la stabilité du pays doit faire partie des premiers éléments à prendre en compte. En comparaison avec la plupart des pays, même en Europe, le Luxembourg possède une stabilité juridique exceptionnelle. A noter que la souscription d’une assurance vie luxembourgeoise permet une transmission sûre et prévisible aux bénéficiaires grâce au principe juridique de stipulation pour autrui. 

Superprivilège

Le Luxembourg possède le régime de protection des investisseurs le plus strict d’Europe. En pratique, cela signifie que les assurés sont considérés comme des créanciers privilégiés de premier rang. 

Pourquoi est-ce si intéressant ? Parce qu’en cas de défaut ou de faillite de l’assurance, ils seront prioritaires sur les autres créanciers à l’exécution de leurs contrats d’assurance. Il s’agit donc d’une sécurité exceptionnelle, communément appelé superprivilège. 

Afin d’avoir une base de comparaison, sachez qu’en France, en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance, la loi prévoit une indemnisation plafonnée à 70 000 euros. 

Confidentialité

Elle est garantie par le loi luxembourgeoise. Celle-ci assurance la protection des données personnelles des assurés. Le Luxembourg est le seul pays d’Europe où le secret professionnel revêt une telle importance. Il s’applique aux banques, aux gestionnaires de fortune et bien sûr, aux assurances. 

Ce secret professionnel est scrupuleusement respecté puisque de lourdes peines et suites pénales sont prévues dans le cas inverse. Seuls des cas de lutte contre le terrorisme ou le blanchiment d’argent peuvent légitimer la demande de renseignements confidentiels. 

Insaisissabilité

Il est impossible aux créanciers de saisir un contrat d’assurance vie luxembourgeois. On notera qu’il peut tout de même être mis en gage et servir de garantie à une opération de crédit, par exemple. 

Cadre fiscal avantageux

Comme nous l’avons souligné plus tôt, le Luxembourg dispose d’une neutralité fiscale. Cela veut dire que seul le régime fiscal du pays de résidence s’applique. C’est aussi pour cela que l’on parle des contrats d’assurance vie luxembourgeois et pas d’un contrat, puisque chacun est adapté à un ou plusieurs pays de résidence. 

Qui peut souscrire à une assurance vie luxembourgeoise ? 

A priori, il est possible à n’importe quel investisseur de souscrire à une assurance vie luxembourgeoise puisque les modalités de chaque contrat sont nombreuses. Toutefois, les meilleurs contrats ont un ticket d’entrée relativement élevé. 

Généralement, les contrats de moins de 250 000 euros n’ont pas accès à tous les supports. En effet, ces supports sont choisis en fonction de votre profil investisseurs étant donné qu’il détermine vos objectifs de rentabilité et de risque. Enfin, sachez que vous pouvez choisir entre plusieurs modes de gestion pour votre contrat : libre, conseillée, personnalisée,…

Quels supports peut-on trouver ? 

Autre différence majeure avec l’assurance vie française, la luxembourgeoise offre une plus grande diversité de supports. On retrouve tout d’abord le fond général à taux garanti, généralement en euros, mais on le trouve aussi dollars américains. Il existe ensuite un certain nombre d’unités de compte :

• fonds externes
• fonds internes collectifs
• fonds internes dédiés

Le contrat peut être alimenté uniquement par le versement initial, par d’autres versements libres ou même par un apport en titres. 

Les français sont les premiers clients de l’assurance vie luxembourgeoise. Ces placements sont proches des solutions françaises mais présentent de nombreux avantages supplémentaires. Il convient de rappeler qu’il s’agit de contrats hauts de gamme ayant pour objectif une diversification du patrimoine. De part leur complexité, il est souvent recommandé de faire gérer ses contrats pour en tirer le meilleur parti. 

Chez La Protection Sociale, nous proposons des solutions d’assurances vie luxembourgeoise avantageuses. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

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Impôt sur le revenu 

Le gouvernement avait annoncé une diminution de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit bel et bien une baisse. Celle-ci va se concentrer sur la première tranche du barème. En effet, elle sera abaissée de 14% à 11% tandis que le reste du barème va être ajusté pour concentrer cette mesure sur les ménages les plus modestes. 16,9 millions de foyers fiscaux verront donc une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300€. 

On peut également noter que le seuil d’entrée de la tranche à 30% devrait baisser de 27 520 euros à 25 406 euros. Les ménages des tranches les plus élevées (taux de 41% et 45%) ne sont pas concernées par cette réforme. 

Impôt sur les sociétés

Du côté de l’impôt sur les sociétés, la baisse se poursuit. D’ici la fin du quinquennat, l’objectif est d’atteindre les 25%. Pour l’année qui arrive, nous passons de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 2,5 milliards par an, et de 31% à 28% pour les autres. 

Déclaration de revenus

Le gouvernement souhaite une simplification des démarches administratives. Dès l’année prochaine, certains foyers fiscaux dont les revenus n’évoluent pas n’auront plus à fournir leur déclaration. Il leur sera bien sûr possible de faire une déclaration en cas de modifications ou de compléments. Ce dispositif devrait concerner environ 12 millions de foyers fiscaux. 

Taxe d’habitation

Là encore, la baisse se poursuit. La taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour 80% des français. Pour bénéficier de cette mesure, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil : 27 000 euros pour un célibataire et 43 000 euros pour un couple à l’imposition commune. 

Du côté des foyers plus aisés, la patience est de mise. En 2021, l’allègement sera de 30% avant de passer à 65% l’année suivante puis de disparaître entièrement en 2023. On peut souligner que la taxe d’habitation ne change pas sur les résidences secondaires.

Taxe foncière

Elle vaut le coup que l’on s’arrête dessus puisque le gouvernement souhaite la réformer, et plus précisément la révision des valeurs locatives cadastrales. Et pour cause, établies en 1970, elles servent de base de calcul à l’impôt local et sont aujourd’hui parfaitement obsolètes. 

L’administration procède donc actuellement à une révision prenant en compte de nouveaux critères, au cas par cas. Cela a engendré une hausse de la taxe foncière pour 130 000 foyers cette année. Cette réforme a beau être inscrite dans le projet de loi de finances 2020, elle ne devrait pas entrer en vigueur avant 2026. 

Primes exceptionnelles 

Dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales de décembre 2018, Emmanuel Macron avait appelé les entreprises à verser une prime de fin d’année. Les Gilets Jaunes sont passés par là. 

Cette prime exceptionnelle est reconduite dans le budget 2020. Rappelons qu’elle est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire. Elle ne concerne que les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3600 euros environ (soit l’équivalent de 3 SMIC). 

En revanche, cette année la prime Macron sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place d’un plan d’intéressement dans l’entreprise. 

Les accords d’intéressement pourront exceptionnellement être mis en place pour une durée inférieure à 3 ans. Si cela vous intéresse, sachez que La Protection Sociale propose la rédaction de plans d’intéressement et la mise en place de l’épargne salariale. 

Prime d’activité

La prime d’activité est faiblement revalorisée en 2020, à hauteur de 0,3%. On rappelle que celle-ci avait déjà augmenté en 2019. Par ailleurs, le gouvernement prévoit une réforme du calcul de l’aide personnalisée au logement en janvier. Cela explique donc le taux de revalorisation. 

Retraites modestes 

Le projet de loi prévoit de réindexer sur l’inflation les pensions des retraités les plus modestes au 1er janvier.  Cette mesure concerne les retraites brutes qui n’excèdent pas 2000 euros par mois et à hauteur de 0,3% pour les revenus supérieurs à ce seuil. 

Ce seuil correspond au montant de la pension globale : la retraite de base et la retraite complémentaire. Toutefois, la revalorisation ne concerne que la retraite de base. 

Heures supplémentaires

La défiscalisation et l’exonération des heures supplémentaires se poursuit en 2020. Le but de cette mesure est d’alléger de 800 millions d’euros la facture fiscale dès l’an prochain. Rappelons que les heures supplémentaires ne donnent plus lieu à des cotisations salariales et ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019. 

Cette année encore, les revendications des Gilets Jaunes marquent le projet de Loi de Finances 2020. Le gouvernement n’a cessé de qualifier ce budget d’inédit avec des baisses d’impôts « sans précédent ».  Pour rappel, ce texte doit impérativement être accepté par l’Assemblée et le Sénat avant la fin de l’année.

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Vers une simplification 

La loi PACTE met en place un nouveau placement : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Loin d’ajouter à la complexité des différents produits, il vient la simplifier puisque ce dispositif vise à regrouper en un seul produit les dispositifs de retraite supplémentaire. 

Le PER va être décliné en version individuelle, collective et collective ciblée. Chaque PER sera constitué de trois compartiments, tous régis par des règles fiscales, techniques et sociales bien spécifiques :

• Le premier sera le compartiment destiné aux versements volontaires de l’assuré.
• Le deuxième accueillera les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
• Le troisième sera le compartiment des versements obligatoires de l’employeur et du salarié. 

La loi PACTE vise à rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs en simplifiant et en harmonisant leurs règles de fonctionnement. 

Développement de la portabilité et meilleure fiscalité

Une telle diversité obligeait jusqu’à maintenant les épargnants à multiplier les produits selon leurs changements de professions et d’entreprises. Pour éviter de s’y perdre, la loi PACTE prévoit donc une portabilité développée afin de pouvoir conserver son PER à la suite d’un changement de situation. 

On attend également une facilitation dans les transferts de l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Il est actuellement possible d’en transférer certains mais pas d’autres. La loi devrait agir pour harmoniser tout cela. 

En termes de fiscalité, la loi PACTE vise à rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les PER. C’est particulièrement intéressant quand on sait qu’actuellement, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas déduits fiscalement. 

Une sortie plus souple

Autre point important : la sortie. On entend par là la récupération des encours qui est aujourd’hui bien plus complexe que l’on peut imaginer. Par exemple, au moment de son départ à la retraite, un titulaire du contrat Madelin est dans l’obligation de récupérer son encours sous forme de versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). Dans le cas d’un PERP, le souscripteur peut faire le choix de récupérer 20% de son placement en capital. De son côté, le PERCO est le plus flexible puisqu’il est possible de le récupérer en capital ou en rente viagère, en partie ou en totalité. 

La loi PACTE est donc particulièrement attendue sur l’option d’un dénouement en capital qui devrait être étendue à tous les plans d’épargne retraite. Celle-ci concerne l’encours issu des versements volontaires, de l’intéressement ou de participation. En effet, les versements obligatoires effectués par le titulaire ou l’entreprise seront obligatoirement récupérés en rente. 

La question du déblocage anticipé et de la réversion

Pour chaque produit d’épargne, la possibilité de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite existe en cas de situations exceptionnelles (décès du conjoint, invalidité, chômage,…). Ces cas vont être élargis pour inclure notamment l’invalidité du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants. 

En cas d’achat de résidence principale, il est possible de débloquer un PERCO en capital. La loi pourrait étendre cette possibilité à tous les plans d’épargne retraite. Enfin, certains contrats proposent aujourd’hui l’option de réversion pour le conjoint en cas de décès du titulaire. Ce dispositif va être généralisé à tous les contrats. 

En offrant plus de liberté, de clarté et de simplicité, on peut dire que le volet épargne retraite de la Loi Pacte est ambitieux. Il s’agit d’une véritable aide au développement puisqu’elle incite à l’épargne par des actions concrètes. On sait désormais que la loi entrera en vigueur le 1er Octobre 2019.

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Qu’est-ce que l’assurance de prêt ?

L’assurance de prêt garantit la prise en charge totale ou partielle des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit selon certaines conditions pré-établies. Le plus souvent, cela correspond à un décès, une invalidité permanente ou encore une perte totale et irréversible d’autonomie. Afin de bénéficier de cette assurance, vous serez dans l’obligation de remplir un questionnaire de santé. L’honnêteté est bien sûr de mise mais les réponses vont influer la tarification ou même l’acceptation de l’assurance. 

Cette demande s’explique par la particularité de l’assurance de prêt. En effet, bien qu’elle porte sur les emprunteurs, ils n’en seront pas bénéficiaires. L’assuré est souscripteur et paye les mensualités d’assurance. La banque est la bénéficiaire en cas de problème, comme évoqué précédemment. L’assurance remboursera donc la banque, cela explique son implication dans les garanties. Il faut comprendre que si cette assurance protège les banques, elle protège également vos proches qui n’auront pas à rembourser la somme due et pourront hériter de votre patrimoine. 

A noter 

Légalement, elle n’a rien d’obligatoire. Cependant, les établissements prêteurs les jugent souvent indispensables dans le cas de prêt immobilier et en font la demande. 

A quoi devez-vous faire attention ? 

Il est essentiel de comparer les offres ou de passer par un organisme comme La Protection Sociale qui les comparera pour vous. Apportez une attention toute particulière à ces quelques points : 

• le délai de carence et le délai de franchise
• les exclusions de garanties (présentes dans les conditions générales du contrat) liées à vos déclarations de santé ou aux sports que vous pouvez pratiquer
• le mode de prise en charge (indemnitaire ou forfaitaire)
• les limites d’âge pour solliciter la mise en jeu des garanties
• toute autre limitation de garanties 

Enfin, on ne peut omettre de parler du coût puisque c’est un élément important à prendre en compte lors d’un achat immobilier. Et pour cause, sa part peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre crédit. Le tarif appliqué dépend de plusieurs facteurs tels que les risques médicaux, l’âge de l’emprunteur, la durée du prêt, le montant de l’apport personnel,… Les banques sont dans l’obligation de mentionner dans leurs offres le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) afin de le comparer au taux annuel effectif global du crédit (TEG). C’est sur cette base que vous pourrez effectuer les comparaisons entre assureurs. 

Peut-on en changer ?

En pratique, c’est assez simple puisque votre nouvel assureur ou courtier s’occupe de la procédure. A noter qu’aucun frais ne peut être engendré par votre résiliation. 

Pour un assurance souscrite il y a plus d’un an

Grâce à l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, il vous est possible de changer de contrat d’assurance à chaque anniversaire de celui-ci et cela pendant toute la durée de votre prêt. Vous devez simplement respecter deux conditions : 

• l’équivalence des garanties : votre nouveau contrat doit vous couvrir au même niveau ou mieux que l’ancien
• la demande de résiliation doit être adressée à l’assureur au moins deux mois avant la date « anniversaire » du contrat. 

Pour une assurance souscrite il y a moins d’un an 

Grâce à la loi Hamon, vous n’avez aucun délai à respecter pour changer d’assureur. Les garanties sont presque similaires à une souscription plus ancienne à la différence que la demande de résiliation doit être adressée à l’assureur au moins 15 jours avant le premier « anniversaire » du contrat. 

Nos conseils pour choisir son assurance de prêt

S’informer sur les garanties

• La garantie Décès : en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est pris en charge par l’assurance.
• La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : idem à la garantie décès. A noter tout de même que l’invalidité physique ou mentale doit avoir été constatée avant 65 ans. 
• La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) : Le taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 66% pour une prise en charge du remboursement. 
• La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Le taux d’incapacité débute à 33%. 
• La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : L’assureur prend en charge les  mensualités suite à une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. 
• La garantie perte d’emploi ou garantie chômage : toujours facultative, l’assureur couvre les mensualités suite à une perte d’emploi. 

Choisir les garanties en fonction de son profil 

Votre âge et profil médical vont entrer en compte dans votre choix d’assurance. Si vous présentez certains risques médicaux, les assurances vont demanderont de souscrire aux garanties liées à l’invalidité. 

Votre vie professionnelle est aussi importante dans votre choix. Si vous êtes retraité ou inactif, vous n’aurez logiquement pas besoin des garanties ITT et perte d’emploi. En tant que demandeur d’emploi, il vous sera possible de modifier certaines garanties une fois que vous aurez retrouvé un emploi. 

Enfin, si vous achetez à deux, l’organisme prêteur vous demandera de vous assurer selon une quotité. Il s’agit de la part du capital assuré qui doit aller du minimum à 100% (soit la totalité du prêt) au maximum à 200% (chaque assuré est alors couvert pour la totalité de l’emprunt). On peut souligner que la plupart des français s’assure à 100% chacun car c’est ainsi qu’ils sont le mieux couvert. 

Il existe de nombreux avantages à choisir une assurance qui ne soit pas celle de l’organisme prêteur. Avant tout, le coût de votre assurance sera moins élevé puisque les banques margent beaucoup sur ce type de produits. Enfin, c’est dans l’aspect pratique que vous vous y retrouverez avec une plus grande rapidité d’adhésion et un aspect administratif simplifié. Si cela vous intéresse, contactez-nous pour en savoir plus. 

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