Le PASS 2025 va augmenter de 1,6 % par rapport au PASS 2024. Le plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS 2025 sera de 47 100 € contre 46 530 € en 2024. 

Comment le PASS est-il revalorisé ?

Le calcul repose sur une hypothèse d’augmentation du salaire moyen par tête (SMPT) de 2,8 %, compensée par une correction de -1,2 % liée à la réévaluation des données de 2023.

L’évolution du PASS a un impact direct sur les cotisations sociales, les indemnités de sécurité sociale et d’autres calculs de prestations. Depuis 2023, l’augmentation du PASS a été significative, avec une hausse de 6,94 % en 2023 et de 5,40 % en 2024, reflétant les augmentations salariales en réponse à l’inflation et aux évolutions économiques. Cette revalorisation régulière a permis de maintenir le pouvoir d’achat des prestations liées au PASS, tout en ajustant les plafonds de cotisations​.

La revalorisation du PASS 2025 est plus modeste, suivant un ajustement plus précis du SMPT. Le PASS continuera donc d’évoluer selon les tendances salariales et les conditions économiques, impactant ainsi les employeurs, salariés et bénéficiaires des dispositifs sociaux.

L’impact de la revalorisation du PASS

1. Pour un salarié

Pour un salarié, la hausse du PASS en 2025 a plusieurs impactes. Le montant maximal des cotisations sociales et de certaines prestations, comme les indemnités journalières ou les pensions, sera calculé en fonction du nouveau plafond. Cela pourrait entraîner des prélèvements légèrement plus élevés pour les revenus au-delà du plafond mensuel. Par ailleurs, les plafonds de cotisations pour les régimes de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC, seront également réajustés.

      2. Pour un chef d’entreprise

Pour un chef d’entreprise, l’augmentation du PASS en 2025 aura des conséquences sur les charges sociales à verser. En effet, les cotisations patronales, notamment pour la retraite complémentaire (régimes ARRCO et AGIRC), augmenteront proportionnellement aux plafonds. Cela signifie des coûts légèrement plus élevés pour les entreprises employant des salariés ayant des rémunérations proches ou supérieures au plafond. Toutefois, cela permet aussi d’offrir une couverture plus élevée pour certaines prestations sociales, ce qui peut être un avantage pour attirer et fidéliser les talents.

Le PASS 2025 impacte diverses cotisations et prestations sociales mais subit une augmentation moindre par rapport aux 2 années précédentes. La protection sociale est à votre disposition si vous avez des questions. C’est le moment de revoir vos contrats de santé, prévoyance et retraite qui seront impactés par cette évolution du PASS.

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L’optimisation de la rémunération du salarié se fait par différents moyens et permet de fidéliser les salariés de votre entreprise. Voici les avantages les plus courants que l’on retrouve dans les entreprises :

1 – Les titres restaurants

Les titres restaurants sont un réel avantage pour les salariés, encore plus en cette période d’inflation. En effet, cela permet de faire quelques courses alimentaires, d’aller au restaurant ou de manger un sandwich sur une pause midi. Les titres restaurants sont désormais dématérialisés et permettent une dépense de 25€ maximum par jour jusqu’à épuisement de votre solde. 

La Protection Sociale vous accompagne dans la mise en place des tickets restaurants grâce à notre partenaire Benefiz.

Avantages : 

• Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage en nature s’ils sont salariés, gérants minoritaires ou égalitaires.
• L’employeur prend en charge 50 à 60% maximum. Celui-ci est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 6,50€ depuis Janvier 2023. Exemple, si l’employeur prend en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser 13€ pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

Attention :

• Le titre restaurant est limité aux jours travaillés, en effet, aucun titre restaurant ne sera délivré pour les jours d’absence (congés ou maladie compris)

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

2 – Les chèques CESU

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent de bénéficier d’une aide à domicile pour des services ménagers, repassage, jardinage mais aussi de la garde d’enfant en dehors par des assistantes maternelles agréées, crèches, garderies etc

Avantages :

• Accessible aux salariés, travailleurs indépendants, libéraux, commerçants, artisans et professionnels du milieu agricole.
• Exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 301€/an.
• Crédit d’impôts pour l’entreprise (25%) mais aussi pour le salarié qui l’utilise (50%).

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

3 – Les chèques vacances

Les chèques vacances favorisent l’accès aux vacances. Ces chèques sont utilisables auprès d’un large réseau de professionnels. Hébergement, restauration, voyages, transports, culture, loisirs sportifs etc. Disponibles en version dématérialisée, cela facilite leur utilisation chez les partenaires. Les salariés ont le choix de les prendre ou non.

Avantages :

• Accessible aux salariés, indépendants, dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés.
• La participation employeur est limitée à 520€ par an pour être exonérée de cotisations sociales et déductibles fiscalement de l’IS.
• Non soumis à cotisations sociales et pas de fiscalité.

Attention :

• La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles (revenus inférieurs au PASS : 80% – revenus supérieurs au PASS : 50%) Ces montants sont en effet majorés à 5% par enfant à charge, 10% pour un handicapé plafonné à 15%
• Ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
• Equivalence de montant obligatoire entre salariés et employeur

4 – Les chèques cadeaux et culture

Les chèques cadeaux et culture peuvent être dépensés dans différents types d’enseignes. Vous pouvez consulter la liste des partenaires sur le site du fournisseur. 

a) Les chèques culturels pour des biens culturels tels que des livres, jeux vidéo, streaming, des équipements high-tech, des activités culturelles ou de loisirs (musée, cinéma, parc d’attractions, théâtre…).

Avantages :

• Pas de limite de montant
• Non soumis à cotisations sociales

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

b) Les chèques cadeaux peuvent être dépensés dans plusieurs types d’enseignes variées.

Avantages : 

• L’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 183€ de chèques cadeaux par an.
• L’entreprise a la possibilité de dépasser si elle peut justifier d’un évènement particulier (mariage, retraite, naissance, noël..) dans la limite de 5% du PMSS/évènement
• Non soumis à impôts

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

5 – La prime de partage de valeur

La prime PPV, (anciennement “prime Macron”, peut être versée aux salariés en CDD ou en CDI à temps plein ou à temps partiel. Elle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le montant est défini par l’employeur en fonction de critères indiqués dans l’accord d’entreprise (rémunération, ancienneté…)

Avantages :

• Exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000€ par an par bénéficiaire.
• Le montant est porté à 6 000€ si un accord d’intéressement ou de participation est mis en place.

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.
• Versé en 1 à 4 fois par an (max 1 versement par trimestre)

Les 5 façons d’optimiser la rémunération de vos salariés présentés ci-dessus sont les plus simples à mettre en place. Vous hésitez et ne savez pas comment faire votre choix parmi ces possibilités ? La protection sociale vous aide dans votre choix, selon les besoins de vos salariés.

Il existe d’autres moyens d’optimiser la rémunération des salariés avec l’épargne salariale par exemple. La protection sociale, expert dans le domaine, peut vous apporter des solutions durables et qui feront la différence auprès de vos salariés.

A partir du 1er janvier 2024, la mise en place d’un dispositif de partage de valeur sera obligatoire pour toutes les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice d’au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (en tenant compte du bénéfice et du chiffre d’affaires des trois dernières années). Les solutions possibles sont l’abondement, l’intéressement et la participation par le biais de plans d’épargnes entreprises. La protection sociale prend le temps de vous expliquer chaque dispositif et de mettre en place la solution adaptée à votre structure.

 N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour avoir plus de détails et vous proposer la solution la plus adaptée à votre structure.

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Protégez votre famille dans les moments difficiles avec la garantie obsèques

En moyenne en 2023, les frais d’obsèques s’élèvent à 5 000€ ! 

La garantie obsèques permet de protéger sa famille des frais liés aux obsèques :

• Faire part
• Transport
• Démarches administratives
• Crémation ou inhumation
• Fleurs et couronnes
• Les soins (embaumement, préparation esthétique et mise en bière)
• Cérémonie
• Cercueil ou urne

Pour la souscription, 2 options s’offrent à vous : 

• La prime viagère avec une cotisation jusqu’au décès
• La prime périodique avec une cotisation définie sur 5, 10 ou 20 ans

Vous devez définir le capital souhaité. La cotisation est calculée en fonction de l’âge à l’adhésion et de la table de mortalité. Cette mensualité sera identique pendant toute la durée du contrat.

Qui peut souscrire à une garantie obsèques ?

L’âge, à la date d’effet du contrat, doit être compris entre 12 et 85 ans. La garantie obsèques peut être souscrite à tout âge. Il ne faut pas nécessairement être âgé pour souscrire à la garantie obsèques. Plus on souscrit jeune, moins la cotisation est élevée.

Vaut-il mieux choisir la prime viagère ou la prime périodique ?

Tout dépend de l’âge à la souscription et de l’état de santé global de l’assuré. 

La prime viagère est généralement moins coûteuse mensuellement mais peut cependant devenir plus coûteuse à terme car elle dépend de l’espérance de vie.

La prime périodique permet de ne pas dépasser un seuil de cotisations mensuelles.

La Protection Sociale vous aide à choisir la formule adaptée à votre situation personnelle.

Vous pourriez penser qu’il est préférable de mettre la somme de côté sur un compte épargne. L’avantage d’une garantie obsèques est que le capital est débloqué rapidement après le décès et versé directement aux pompes funèbres. De plus, si vous décédez 2 ans après la souscription, vous êtes de suite couvert pour la somme souscrite. 

Cependant, sur un compte épargne, vous devez faire toutes les démarches administratives pour que l’argent soit disponible car cela transite par un notaire, ce qui prendra plus de temps. 

La garantie obsèques évite donc cette charge mentale supplémentaire et vous apporte un réel soulagement au niveau de la gestion administrative.

Voici les 6 avantages de la garantie obsèques :

1. Prise en charge financière : L’avantage principal de la garantie obsèques est qu’elle couvre les frais liés aux funérailles, tels que les frais de cérémonie, de cercueil, de crémation ou d’inhumation, de fleurs, etc. Cela soulage considérablement votre famille des charges financières inattendues en ces moments de deuil.
2. Planification anticipée : En souscrivant à cette garantie, vous avez la possibilité de planifier et d’organiser vos propres funérailles selon vos souhaits. En effet, cela permet donc d’éviter à vos proches de prendre des décisions difficiles dans un moment déjà éprouvant.
3. Pas d’examen médical : Dans de nombreux cas, la garantie obsèques ne nécessite pas d’examen médical, ce qui la rend donc accessible à un large éventail de personnes, même celles ayant des antécédents médicaux.
4. Options de personnalisation : Vous pouvez personnaliser la garantie en fonction de vos besoins spécifiques, en choisissant le montant du capital et les services funéraires par exemple.
5. Pas de carence en cas d’accident : Il n’y aura pas de carence en cas de décès accidentel. En effet, le capital est versé aux bénéficiaires du contrat.
6. Reversement du reliquat : Si la somme cotisée n’est pas utilisée dans sa totalité dans le cadre des obsèques, le reliquat est reversé à la famille.

Exemple :

Jean a 65 ans et possède une garantie obsèques en viager au capital de 5 000€.

Il va donc payer 33€/mois jusqu’à sa mort.

Si Jean décède à 75 ans, il aura cotisé 3 960€ mais c’est bien 5 000 € qui seront versés directement aux pompes funèbres comme prévu à la souscription.

Si Jean décède à 80 ans, il aura cotisé 5 940€. Cependant les frais d’obsèques seront couverts à hauteur de 5 000€ et versés directement aux pompes funèbres tandis que la revalorisation annuelle selon l’indice de l’INSEE sera versé à la famille.

La garantie obsèques offre une protection précieuse en période de deuil en allégeant la charge financière pour votre famille. Cependant, avant de souscrire à cette assurance, il est essentiel d’évaluer soigneusement vos besoins, votre capacité financière et de comprendre les détails du contrat. En effet, il existe des exclusions comme l’usage de drogues ou alcool, ou un décès suite à la pratique d’un sport à risque par exemple.

Pour être sûr d’avoir toutes les informations nécessaires, contactez votre conseiller la protection sociale au 09 82 51 68 68.

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La protection sociale vous informe

Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit en ligne à un contrat d’assurance quel qu’il soit, vous pouvez faire une résiliation en 3 clics seulement !

Cette nouvelle loi s’applique pour tout type de contrat d’assurance : 

• Mutuelle
• Habitation
• Auto
• Prévoyance
• …

Les conditions de résiliation restent cependant identiques dans la limite du possible. Par exemple pour résilier un contrat de mutuelle, il faudra toujours attendre 1 an d’adhésion dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA).

Les assureurs ont l’obligation de proposer la résiliation en 3 clics : une fonctionnalité gratuite, permanente et facile d’accès :

• Connection à votre espace client
• Cliquer sur “résilier votre contrat”
• Suivre les indications pour résilier votre contrat

 

Le but de cette mesure est de vous permettre de simplifier la résiliation de votre assurance.

Une période transitoire est mise en place pour laisser le temps aux organismes et compagnies d’assurances d’installer le parcours nécessaire sur leur site internet/espace client. 

Cette mesure sera obligatoire pour toutes les assurances à partir de Septembre 2023.

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Le plafond mensuel de la sécurité sociale, plus couramment appelé PMSS est un indice de référence qui sert de base de calcul pour plusieurs cotisations et prestations sociales. Ici nous allons parler de l’impact du PMSS sur votre mutuelle, votre prévoyance ou encore votre retraite.

Selon les prestations, on peut parler également de “PASS” qui est le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce plafond est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires et de l’indice des prix à la consommation.

Cette mise à jour du PMSS engendre des augmentations au niveau de votre :

• Prévoyance et notamment l’arrêt de travail : Augmentation des cotisations mais en contre partie, vous allez également avoir une augmentation des garanties.
• Mutuelle : Même principe que pour la prévoyance, vous allez subir une augmentation des cotisations mais aussi des garanties.
• Retraite : Augmentation des cotisations sur la retraite de base mais la rente de retraite sera plus élevée.
• Certaines prestations sociales telles que l’aide au logement, la prime d’activité ou encore les allocations familiales.

Les cotisations de ces pôles sont exprimées en pourcentage du PMSS ou du PASS.

C’est donc l’occasion pour vous de revoir vos contrats de prévoyance, mutuelle et retraite ! Pour cela, faites appel à La Protection Sociale pour vous aider à mieux aborder ces changements.

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Les indemnités journalières, qu’est-ce que c’est ?

Une indemnité journalière est le terme utilisé dans le domaine de l’assurance pour déterminer les jours d’arrêt de travail qui vont vous être indemnisés, payés. Grâce à un contrat de prévoyance, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez un revenu de remplacement.

Comment sont versées les indemnités journalières pour les professions libérales ?

Avant la réforme, certaines professions libérales n’étaient pas indemnisées en cas d’arrêt de travail, c’est notamment le cas pour les affiliés de : 

• CAVOM : Les officiers ministériels, publics et compagnies judiciaires
• CIPAV : Les architectes, ingénieurs techniciens, géomètres, experts
• CAVP : Les pharmaciens
• CARPV : Les vétérinaires
• CPRN : Les notaires
• CAVAMAC : Les agents généraux d’assurance

Ces caisses ne versaient donc aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et donc aucun revenu de remplacement.

D’autres caisses prévoyaient une indemnisation à partir du 91ème jour et jusqu’à 3 ans maximum avec une indemnisation forfaitaire dépendant souvent de la situation familiale. 

• CARCDSF : Les chirurgiens dentistes et sages-femmes
• CARMF : Les médecins
• CARPIMKO : Les auxiliaires médicaux
• CAVEC : Les experts comptables et commissaires aux comptes

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, au bout de 3 ans maximum vous passerez en invalidité. Celle-ci sera indemnisée par votre régime obligatoire dans le cadre des contrats de prévoyance, l’invalidité est également assurable.

La réforme, depuis quand et pour qui ? 

Fin 2020, une réforme a été votée qui vise à indemniser toutes les professions libérales à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (sauf les avocats, non concernés par la réforme).

Cette réforme est effective au 1er Juillet 2021. On vous explique !

Ce que va changer la réforme:

Après la réforme, en cas d’arrêt de travail, votre revenu est pris en charge à 50% par l’assurance maladie avec une franchise de 3 jours. 50% de votre salaire vous sera donc versé du 4ème jusqu’au 90ème jour.

 Les 50% restants pourront être pris en charge par votre contrat de prévoyance selon les franchises choisies au contrat.

Exemple : Pour un infirmier avec une rémunération de 8 000€/mois et couvert par un contrat de prévoyance avec une franchise de 7 jours.

Aujourd’hui, 7 travailleurs non salariés sur 10 ont une prévoyance qui couvrait jusqu’à maintenant la totalité des droits. A partir du 1er juillet, date officielle de mise en place de la réforme, le régime obligatoire prend en charge la moitié des versements, cela signifie que votre contrat de prévoyance n’est plus adapté, il faut donc le revoir à la baisse pour éviter une surcouverture.

Et les cotisations, comment évoluent-elles?

Ce nouveau dispositif prévoit une cotisation à hauteur de 0,30% de votre revenu appelée par les URSSAF. Pour 2021, la cotisation est proratisée à hauteur de 0,15% pour le reste de l’année. 

Une cotisation minimum est prévue à hauteur de 0,30% de 40% du PASS*, environ 50€ par an.

En terme de prestations

L’indemnisation ne peut pas représenter plus de 50% de 3 PASS*. Soit une couverture minimale de 22,54€ par jour et maximale de 169€ par jour.

Si vous ne revoyez pas votre contrat de prévoyance, vous serez donc surcouvert. Il est important de revoir votre contrat pour réévaluer vos droits et ainsi diminuer vos cotisations sur votre contrat de prévoyance. 

Si vous n’avez pas encore de contrat de prévoyance, c’est le moment de vous poser la question, nous vous aidons dans vos démarches. 

Prenez rendez-vous avec nos experts directement sur notre site, appelez-nous au 09 82 51 68 68 ou sinon écrivez-nous par mail à l’adresse contact@laprotectionsociale.fr !

*(PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 43 992€ pour 2023)

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Fonds de solidarité 

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Nous avions rédigé un article avec toutes les informations importantes sur ce sujet que vous pouvez retrouver ici. 

Le fonds de solidarité a depuis connu quelques évolutions : 

• L’aide est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 (par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019).
• L’aide proposée peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant aller de 2000 à 5000 euros, sous conditions. 
• Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs ainsi que les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité. 

Une aide pour les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour tous les commerçants et artisans ayant été immatriculés avant le 1er janvier 2019 et qui étaient encore en activité au 15 mars 2020. 

Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants. Elle s’établit sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1250 euros. Elle sera versée automatiquement par les URSSAF et ne nécessite donc aucune démarche. A noter que cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations ou de contributions sociales.

Reports de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales 

Indépendants (hors micro-entrepreneurs)

A tout moment, il vous est possible de moduler le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Vous pouvez également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, et ce jusqu’à 3 fois. Toutes ces démarches sont accessibles sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. 

Pour les cotisations sociales, vous pouvez déjà ajuster l’échéancier des cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu. Il vous suffit d’actualiser le revenu sans attendre la déclaration annuelle. Toutes les informations sur la Sécurité sociale des indépendants. 

Micro-entrepreneurs 

Si vous êtes sur un rythme mensuel de déclaration/paiement, il vous est possible d’enregistrer ou de modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois pour éviter un prélèvement à la fin de celui-ci. Direction le site l’Autoentrepreneur pour en savoir plus. 

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants 

Les procédures de recouvrement sont suspendues pour les créances antérieures. Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle sur le site de la Sécurité sociale des indépendants. 

Arrêt de travail indemnisé

Dans le cadre d’un arrêt de travail répondant aux conditions ci-dessous, les travailleurs indépendants (y compris les professions libérales) peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Cela sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence. 

Garde d’un enfant de 16 ans ou moins 

Les parents d’enfants de moins de 16 ans, au jour du début de l’arrêt, ou les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile qui leur ouvre droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt. Retrouvez les démarches ici. 

Personne vulnérable ou « à risque » nécessitant des mesures d’isolement 

Si l’état de santé de l’assuré le fait considéré comme vulnérable ou à risque, et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail. Les détails ici. 

S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, elle peut s’enregistrer sur le site Ameli.fr. Si la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle peut s’adresser à son médecin traitant. 

Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la situation, vous pouvez solliciter un plan de règlement auprès du comptable public. Celui-ci permettra d’étaler ou de reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus extrêmes où cela ne serait pas suffisant, vous pouvez solliciter une remise d’impôts directs. Votre demande sera soumise à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 

Retrouvez ici le formulaire.

Prêts et crédits

Des prêts garantis par l’État ont été mis en place. Vous pouvez retrouver ici notre article sur le sujet. Par ailleurs, si vous souhaitez rééchelonner vos crédits bancaires, cela est possible. L’État et la Banque de France peuvent se charger de la négociation. Pour cela, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur le site de la Banque de France. 

Suspension des factures

Le gouvernement a annoncé la suspension des factures de gaz, d’électricité et de loyers pour les plus petites entreprises. Celles qui sont éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

Factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les entreprises ayant des difficultés pour payer leurs facteurs peuvent faire une demande de report à l’amiable par mail ou par téléphone à leur fournisseur. 

Loyer des locaux commerciaux 

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé à une suspension des loyers pour avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Ainsi, lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalité ni intérêts de retard. 

A noter : pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures sont appliquées de façon automatique. Pour les autres, leur situation sera étudiée au cas par cas. 

Autres aides

L’Etat a mis en place deux nouvelles aides en plus de celles dont nous avons déjà parlé. 

• Les agriculteurs qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans peuvent désormais toucher une allocation. Celle-ci s’élève à 112€/jour. 
• De leur côté, les médecins libéraux vont toucher une aide début mai suite à leur important perte d’activité. Elle pourra aller jusqu’à 25% de leurs charges fixes.

De nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour assurer la survie des indépendants, et la continuité de leur activité. En cette période spéciale, La Protection Sociale continue de vous accompagner et et de répondre à toutes vos questions concernant les aides. 

L’article COVID-19 : Mesures de soutien aux indépendants est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Le prêt garanti par l’Etat

Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir le financement bancaires des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédits et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. On peut souligner qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra faire le choix d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. 

De leur côté, les banques s’engagent à étudier toutes les demandes qu’elles recevront et à leur donner une réponse rapide. Elles vont distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État, pour soulager sans délai la trésorerie des professionnels et des entreprises. Attention toutefois, toutes les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement n’auront pas accès à cette garantie. Enfin, les banques se sont engagées à reporter le remboursement de crédits des entreprises jusqu’à 6 mois sans frais. 

Comment en bénéficier ? 

Pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

L’entreprise doit se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande pour plusieurs prêts. Leur montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord. 

L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à banque. L’entreprise fournit alors son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 

Si l’entreprise rencontre des difficultés ou un refus, elle peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises qui emploient au moins 5000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord. Elle transmet ensuite sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr . Le dossier est instruit dès réception et la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise. 

Pour obtenir toutes les informations sur les démarches à effectuer, La Protection Sociale vous invite à télécharger le dossier PDF dédié ici.  

Engagement de responsabilité

Les grandes entreprises qui font une demande de prêt garanti par l’État ou d’un report d’échéances fiscales et sociales s’engagent à deux choses. Elles ne doivent pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger. Elles ne peuvent pas non plus procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

La Protection Sociale continue de vous tenir informés des différentes mesures mises en place par l’État pour venir en aide aux entreprises. La crise du COVID-19 va durer bien après le déconfinement. Il est donc important de s’y préparer. Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans cette période difficile.

L’article Tout savoir sur le prêt garanti par l’État est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Julien Denormandie, ministre du logement, avait donné à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en janvier un délai supplémentaire pour assurer la bonne application pour les bénéficiaires. Elle connaissait effectivement des difficultés techniques. Mais que contient vraiment cette réforme ? On vous dit tout dans cet article. 

Que prévoit la réforme ? 

L’objectif de cette réforme est de pouvoir calculer l’Aide personnalisée au logement (APL) en fonction des ressources actuelles. A l’heure actuelle, il faut savoir que son montant est calculé sur les ressources N-2 des allocataires. Le gouvernement souhaite donc que le calcul se base désormais sur les ressources actuelles. La réforme des APL permettra d’actualiser de manière automatique les ressources des bénéficiaires. Et cela, tous les trimestres. 

Selon le ministre du Logement, le report ne remet pas en cause la réforme qui doit permettre « de déterminer de façon plus juste le montant d’APL à verser en fonction de la situation des allocataires et de la réalité de leurs ressources ». 

Comment cela va-t’il se passer concrètement ? 

La bonne nouvelle, c’est que vous n’aurez aucune démarche à accomplir. Comme tous les mois, votre aide au logement vous sera versée de manière automatique. Pour vous donner une idée de comment cela va se dérouler, prenons un exemple si la réforme était bien entrée en vigueur au 1er avril 2020 :

• Le 5 janvier, vous avez reçu le paiement de votre APL de décembre 2019.
• Le 5 février, vous avez reçu le paiement de votre APL de janvier, qui a été recalculé à partir de vos ressources d’il y a deux ans, comme chaque année.
• Le 5 mars et le 5 avril, le paiement sera effectué de la même façon. 
• Le 5 mai, le montant de votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois suite à l’entrée en vigueur de la réforme. 

Pourquoi commence-t-elle à faire polémique ? 

Quand la réforme entrera bel et bien en vigueur, certains verront leur droit s’ouvrir ou augmenter. Elle est particulièrement avantageuse pour les 575 000 étudiants allocataires, dont 125 000 étudiants salariés. 

En revanche, avec ce nouveau mode de calcul, on estime que 600 000 foyers ne devraient plus y avoir droit. On dénombre également 1,2 million d’autres qui verront le montant de leur APL diminuer. 

Avec la réforme « APL en temps réel », le gouvernement a pour objectif affiché de réaliser une économie de 1,2 milliard d’euros. Après une réforme des retraites particulièrement houleuse, on peut encore s’attendre à une réaction populaire. 

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