Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’ATI sont les suivants :

• les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale;
• les mandataires d’assurance;
• les artistes-auteurs tels que les écrivains, photographes, compositeurs,…;
• les exploitants agricoles travaillant la terre, faisant de l’élevage ou effectuant des travaux agricoles ou forestiers;
• les travailleurs indépendants non agricoles tels que les moniteurs de ski, les débitants de tabac, les mandataires judiciaires, les consultants ou encore les conjoints collaborateurs ou associés, etc. 

Quelles sont les conditions d’accès ? 

Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier de l’ATI s’ils remplissent ces 5 conditions :

1 – Avoir cessé l’activité de son entreprise suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure ait été ouverte. Dans le cas d’un redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans ces deux cas, la copie de la décision de justice définitive précisant pourquoi l’activité a cessé devrait être fournie. 

Attention : une simple cessation d’activité n’ouvre pas de droit à l’ATI. 

A noter : ces indépendant doivent l’avoir été au titre de leur dernière activité. Cette dernière doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de Pôle Emploi. 

2- Avoir exercé une activité non salariée durant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Et cela, sans interruption. Toute mise en sommeil au cours de ces 2 ans ne permettra pas à l’indépendant de bénéficier de l’ATI. Pour le vérifier, il doit fournir un extrait Kbis. 

3 – Être à la recherche active d’un emploi. Cela signifie que la personne doit être inscrite à Pôle Emploi et déployer les efforts nécessaire à trouver un travail. 

4 – Avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années dans le cadre de l’activité non salariée (ou 7500 € à Mayotte). Les revenus pris en compte sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs bénéficiant d’un régime fiscal particulier. 

5 – Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (ou 419,81 € à Mayotte). Ce sont les revenus imposables de l’indépendant qui sont pris en compte, au cours des 12 mois précédant sa demande. Ainsi, les revenus issus de l’activité perdue n’en font pas partie. 

En plus de ces conditions, les indépendants doivent remplir les mêmes conditions d’obtention que pour l’ARE. A savoir, être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Quel montant et quelle durée ?

Ainsi, le travailleur indépendant qui remplit ces conditions pourra bénéficier d’une ATI de 800 € par mois pendant 6 mois, soit 182 jours. Il pourra la toucher à partir du moment où il s’est inscrit et a déposé une demande d’allocation, sans différé ou délai d’attente. Il faut savoir que l’ATI est soumise à la CSG, la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Bon à savoir : Le versement de l’ATI peut être suspendu pour plusieurs raisons. Par exemple, si l’allocataire est en arrêt maladie ou s’il n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi. 

Quelles démarches entreprendre ?

La première chose à faire pour l’indépendant est de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cela doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la liquidation ou le redressement judiciaire. De la même façon que pour obtenir l’ARE, il doit ensuite déposer une demande d’allocation. Afin de compléter sa demande, il lui faudra remplir un questionnaire ATI auquel il joindra les pièces demandées. 

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres allocations ou revenus ? 

ATI et revenus d’activité professionnelle 

Lorsque l’on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler avec des revenus salariés ou non salariés pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette période, l’ATI sera suspendue. Si l’activité s’arrête pendant au moins 3 mois, elle pourra reprendre. 

ATI et ARE

L’ATI et l’Allocation de Retour à l’Emploi ne sont pas cumulables. Il faut savoir que l’ARE est prioritaire. Ainsi, lorsque l’indépendant fait une demande d’allocation, on vérifie son éligibilité à l’ARE. S’il est éligible, elle est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Si ce n’est pas le cas, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option. Cela signifie qu’il a 30 jours pour choisir de bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Attention, ce choix sera définitif. Sans réponse, c’est l’ARE qui sera retenue. 

ATI et ASS 

Là encore, l’ATI et l’Allocation Spécifique de Solidarité ne se cumulent pas. En revanche, un bénéficiaire de l’ASS peut faire une demande d’ATI et en bénéficier, à condition que son ASS soit suspendue. Lorsque ses droits ATI seront épuisés, il pourra éventuellement reprendre ses droits à l’ASS. 

L’ATI est un premier pas vers une assurance chômage pour les indépendants, mais nous sommes encore très loin de ce que peuvent avoir les salariés. Les montants et la durée d’indemnisation proposés restent très faibles. Le principal problème est que beaucoup d’indépendants ne pourront pas en bénéficier. En effet, les critères sont encore trop restrictifs.

Nous vous conseillons toujours de préférer une assurance chômage du dirigeant qui peut vous permettre de maintenir un niveau de couverture beaucoup plus important en cas de liquidation judiciaire et ainsi être une véritable protection. Vous avez encore des questions sur l’ATI ou vous souhaitez souscrire à une assurance chômage ? La Protection Sociale vous répond, contactez-nous. 

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Le dispositif de chômage partiel

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés subissant une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures « chômées », l’employeur doit effectuer des démarches auprès de la Direccte. 

Le recours au chômage partiel est possible dans les cas suivants :

• une conjoncture économique particulière;
• des difficultés d’approvisionnement;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que le COVID-19. 

Le chômage partiel peut prendre plusieurs formes. Soit une diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de la totalité ou d’une partie de l’établissement. L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter l’avis du Comité Social et Économique (CSE). Cette consultation doit porter sur le motif du recours au chômage partiel, les catégories professionnelles et activités concernées, le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d’horaires. A noter que les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet. 

Simplification de la procédure

En cette période particulière, le Gouvernement a souhaité simplifier le recours à ce dispositif pour soutenir les employeurs et les salariés. Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a donc été publié au Journal officiel dans ce but. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2020. 

Pour s’adapter à la crise, voici les mesures mises en oeuvre : 

• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle;
• L’avis du CSE devait intervenir avant la demande d’activité partielle. Il peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande;
• La décision de l’administration est rendue en 48 heures. A défaut de réponse, la décision est positive.

Montant de l’indemnité

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en chômage partiel. Elle couvre ainsi 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et plafonnée à 70% de 4,5 SMIC. 

Ce nouveau dispositif permet un reste à charge nul pour l’employeur pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Par ailleurs, il concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

A savoir : une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. 

Incompatibilité avec le télétravail

Il faut bien comprendre que la mise en chômage partiel n’est absolument pas compatible avec le télétravail. Si l’employeur demande à un salarié de télétravailler alors qu’il est en activité partielle, cela s’apparente à une fraude. Cela sera également assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail a jugé bon de rappeler les sanctions encourues dans ce type de cas. On notera qu’elles sont cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel;
• interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal. 

En France, on compte à l’heure actuelle plus de 8 millions de salariés en chômage partiel. Nombreux sont les salariés qui dénoncent des abus de ce dispositif. Il convient donc d’être vigilant et de respecter scrupuleusement les conditions du chômage partiel sous risque de sanctions. Vous avez des questions sur le chômage partiel ? La Protection Sociale vous répond. 

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Stratégie de prévention de la perte d’autonomie

L’ancienne ministre de la Santé a rappelé que notre société évoluait et que le vieillissement de la population s’accélèrait plus que jamais. Le Président avait pour volonté de faire du grand âge une priorité pour 2020. Nous allons tout droit vers une situation critique, c’est pourquoi il a été annoncé que le projet de loi « Grand âge et autonomie » serait présenté à l’été. Des concertations avec les professionnels du secteur et les collectivités territoriales sont réalisées en amont. 

En attendant la présentation de ce projet de loi, Agnès Buzyn en a présenté les grandes lignes mi-janvier. La stratégie du plan contre la perte d’autonomie est constitué de 18 mesures réparties autour de 4 grands axes que nous allons vous présenter ci-dessous. 

Promotion de la prévention

Le premier axe est « promouvoir la prévention tout au long de la vie pour repousser la perte d’autonomie ». D’après le Gouvernement, la perte d’autonomie serait liée à la maladie, et non à l’âge. C’est donc en agissant dans la prévention de ces maladies que l’on réduit le risque de dépendance. 

La première mesure proposée devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une application santé ayant un but préventif des maladies chroniques type diabète et des troubles neurocognitifs dès 40 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2020, les caisses de retraite ont mis en place un rendez-vous de prévention « jeune retraité ». L’objectif est de permettre aux nouveaux retraités d’adopter des comportements sains à l’arrêt de leur activité professionnelle. 

Agir dès 70 ans

Le deuxième axe est « Dès 70 ans, agit sur les facteurs accélérant la perte d’autonomie ». Sur la période de 2020 à 2022, un programme de dépistage de la fragilité va être expérimenté dans quelques régions. Le but est de prévenir le déclin fonctionnel en mettant en place « un programme de soins ciblés reposant sur une évaluation et le suivi des capacités intrinsèques ». 

Autre mesure phare : le Gouvernement souhaite adapter les logements au vieillissement de manière fonctionnelle. Cela doit notamment passer par « l’accès à des diagnostics logement gratuits ou à prix réduits » dès cette année. Ils souhaitent également proposer une enveloppe de 5000 euros maximum pour permettre aux personnes éligibles de faire réaliser des travaux dans leur salle de bain afin de rester vivre à domicile. 

Comme nous l’avons déjà mentionné dans de précédents articles, le Gouvernement souhaite améliorer le parcours de soin des français pour « éviter au maximum le recours aux urgences ». Dans cette optique, des équipes de gériatrie seront créées ou renforcées dès cette année pour appuyer les personnels des EHPAD. 

Préservation de l’autonomie

Le troisième axe est « Mettre la préservation de l’autonomie de chaque personne au coeur des priorités des professionnels ». Cela implique des actions de prévention au sein des EHPAD et l’introduction de « critères de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans la certification des établissements de santé ». Par ailleurs, l’entrée en EHPAD doit devenir bien plus rare. L’idée est de recentrer leur activité sur la prise en charge des besoins de santé les plus lourds. 

La France, leader grâce à la recherche et l’innovation

Le quatrième axe est « Mettre la France au niveau des pays européens les plus avancés en matière de prévention de la perte d’autonomie, par la recherche et l’innovation ». Il s’agit de mettre en place différents indicateurs afin d’évaluer l’impact des actions de prévention à destination des personnes âgées. 

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) de l’Etat sera mobilisé pour « financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, pour investir dans la recherche sur le vieillissement et la prévention de la perte d’autonomie ». 

Les dernières informations de Véran

Le nouveau ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé en février le dégel de 20 millions d’euros pour le secteur de l’aide à domicile cette année. « La prise en charge à domicile est une attente très forte des Français. Ils ne veulent pas être déracinés de chez eux, perdre leur famille, leur entourage », a-t-il déclaré à cette occasion. 

Il a également confirmé l’organisation prochaine d’une conférence sociale avec l’ensemble des acteurs des métiers du grand âge, tel que le souhaitait Agnès Buzyn. 

Les professionnels du secteur attendent toujours impatiemment cette fameuse réforme « Grand âge et autonomie » qui a déjà été repoussée à plusieurs reprises. Elle avait été promise par Emmanuel Macron pour 2019. Nous devrons attendre l’été 2020 pour avoir toutes les informations sur cet important projet de loi. 

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À 30 ans 

Bien qu’elle paraisse encore loin, il n’est jamais trop tôt pour commencer à penser à sa retraite. En effet, on sait que l’épargne-retraite démarre en moyenne vers 32 ans. À force de répétition, les jeunes le savent : leur pension retraite sera certainement moins élevée que celle de leurs aînés. Afin d’éviter une baisse trop importante de leurs ressources, il est important de se constituer un patrimoine dès que l’occasion se présente. 

Pour cela, il est conseillé d’acheter sa résidence principale. Pour en finir avec les loyers mais pas uniquement, acheter un bien immobilier représente aussi une certaine sécurité. Si les prix sont particulièrement élevés en ville, n’hésitez pas à investir dans un bien locatif plus excentré. Il vous sera possible de le revendre si cela présente un intérêt ou de l’habiter plus tard. 

A cet âge, du côté de l’épargne, les comptes et plans épargnes logement peuvent être une bonne idée. Bien que leur taux d’intérêt soit assez faible, ils peuvent permettre d’obtenir un crédit à taux préférentiel. Si vous choisissez d’investir dans du locatif, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation (loi Pinel, dispositif Denormandie,…). Ils permettent des avantages fiscaux très intéressants en respectant certaines conditions. 

L’avantage lorsque l’on commence tôt, c’est qu’on peut se permettre de prendre plus de risques, et donc d’espérer un meilleur rendement. Cela permet de se créer une épargne retraite importante avec un effort bien plus faible. 

À 40 ans 

À cet âge, on a généralement des moyens financiers un peu plus importants qui vont permettre de diversifier son épargne une fois la résidence principale acquise. Beaucoup vont donc choisir de se tourner vers l’assurance vie. Pour cela, deux options existent : un contrat en unité de comptes ou un contrat en fonds euros. Dans le premier cas, les valeurs des titres financiers sont variables mais peuvent être très rentables. Dans le second cas, on joue la sécurité avec un capital garanti mais un rendement plus faible. 

Il est vivement conseillé de faire gérer votre contrat par un expert en assurances qui fera en sorte de vous obtenir le meilleur rendement possible et qui connaît le marché. Depuis quelques années, les français sont nombreux à se tourner vers les assurances vie luxembourgeoises. Cela s’explique par leurs avantages (contrat multi-devises, blocage des rachats en cas de crise, priorité à l’épargnant en cas de faillite,…). 

La préparation est clé ! Vous pouvez passer par votre entreprise ou à titre personnel. L’Etat a récemment lancé de nouveaux PER. Ce dispositif permet à tout le monde d’épargner facilement. 

Si cela vous intéresse, les marchés boursiers peuvent également être intéressants. Parmi les placements les plus demandés, on retrouve les Fonds d’Épargne Communs, le Plan d’Epargne en Actions ou même la souscription au capital d’une PME. 

À 50 ans

La retraite approche à grands pas et il est essentiel de restructurer son épargne pour en tirer le meilleur parti dans les années à venir. L’objectif est de se constituer un complément de revenus en épargnant plus. Le cadre fiscal va avoir son importance puisque c’est à cette période que vous payez le plus d’impôts, bien que les crédits soient quasiment remboursés et les enfants autonomes. 

Il faut donc réfléchir à une épargne avantageuse qui ne vous fera pas payer encore plus d’impôts. Si cela n’a pas déjà été fait, ’est ici que nous allons nous intéresser aux produits d’épargne retraite : Les PER. On retrouve le PERIN (individuel), le PERECO (le dispositif d’épargne salariale) et les PEROB (anciennement les articles 83). Les limites fiscales ou sociales diffèrent selon les produits. Nous vous invitons donc à lire notre article sur les différents PER.

Vous l’aurez compris, une retraite se prépare et le plus tôt est le mieux ! Il est important de diversifier son épargne selon le moment de votre vie. Préparer sa retraite oui, mais cela ne doit pas vous empêcher de profiter de la vie. Pour vous accompagner à tout âge, n’hésitez pas à contacter La Protection Sociale pour des solution personnalisées. 

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Pourquoi une telle mesure ?

Cela fait quelques années que ce sujet est sur la table. Il est demandé aux retraités français de fournir un preuve de leur existence chaque année pour s’assurer… qu’ils sont encore vivants. Seulement voilà, dans notre système, les retraités perçoivent souvent plusieurs retraites. Cela signifie qu’ils doivent envoyer un certificat à chaque organisme. 

Qui est concerné ?

On compte plus d’1,5 million de retraités français résidant à l’étranger. Ceux-ci doivent envoyer un certificat de vie auprès de leurs différents régimes de retraite pour continuer à percevoir leurs pensions françaises. Le certificat de vie est obligatoire, et il est parfois accompagné d’une attestation de situation maritale validée par une autorité compétente. Cette dernière peut être une mairie, une ambassade, un consulat ou encore un commissariat. 

Trois types de retraités sont concernés par cette mesure :

• les retraités français expatriés
• les travailleurs immigrés qui ont travaillé quelques temps en France et qui sont retournés dans leur pays d’origine
• les veuves et veufs de travailleurs immigrés ou de retraités français.  

En savoir plus sur les autorités locales 

Les autorités locales autorisées à établir la certification ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre. Au sein de l’Union Européenne, les choses sont évidemment plus simples. C’est également le cas dans les zones où sont concentrés beaucoup de retraités tels que les pays d’Afrique du nord. Une certification de la mairie ou du commissariat y est généralement suffisante. En revanche, dans les zones où la communauté est plus réduite, il faut se tourner vers le consulat ou l’ambassade.

Bon à savoir : l’Assurance retraite met désormais à disposition une carte interactive permettant de trouver facilement l’autorité locale de votre pays de résidence la plus proche de chez vous. 

Par ailleurs, les certificats de vie sont actuellement disponibles en quatre langues : français, anglais, espagnol et portugais. S’agissant d’un système évolutif, le projet est de relier automatiquement la langue du certificat au pays de résidence. Une nouveauté prévue pour 2020. 

Une simplification des démarches

Depuis le 1er novembre 2019, l’agacement des retraités a été entendu et les démarches sont désormais simplifiées. Maintenant, un seul document, fourni par les caisses de retraite, est nécessaire pour fournir leur justification. Il faudra simplement le remplir et le renvoyer à la caisse correspondante.

Selon le pays de résidence, la voie postale est plus ou moins efficace et fiable. C’est pourquoi l’envoi à la caisse peut désormais s’effectuer de manière dématérialisée. Cela relève toujours d’un choix personnel.  

Comment procéder ? 

En ligne

Les documents sont envoyés et reçus directement depuis une seule interface : « Ma retraite à l’étranger ».

Pour y avoir accès, deux possibilités : 

• Créer un compte sur info-retraite.fr
• Se connecter sur son espace personnel sur l’une de ces plateformes : lassuranceretraite.fr, agirc-arrco.fr ou retraitesolidarite.caissedesdepots.fr

Dans l’espace personnel, les retraités pourront trouver le certificat de vie pré-rempli. Il comporte le numéro Insee, le nom et prénom de la personne concernée ainsi que la liste des pensions en cours pour les retraités dépendant de plusieurs régimes de retraite. 

A noter que le certificat de vie doit être validé par l’autorité compétente avant d’être scanné (ou photographié) afin d’être envoyé depuis l’espace personnel. 

Par voie postale 

Pour les retraités qui souhaite continuer d’utiliser la voie postale, c’est toujours possible. Ils devront adresser leur document au : 

Centre de traitement retraite à l’étranger

CS 13 999 ESVRES – 37321 TOURS – Cedex 9 – France 

Cette nouvelle mesure est marquée par l’esprit de simplification souhaité dans le cadre de la mesure des retraites. Les retraités français à l’étranger saluent tous cette simplification qui leur facilite vraiment la vie. 

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Un système universel

S’il n’y avait qu’une chose à retenir, ce serait celle-ci. Le futur « système universel » des retraites a pour vocation de remplacer les 42 régimes de retraites actuels. Ce système sera régi par des règles communes à tous : salariés du public et du privé, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs,… Cette réforme signerait la fin des régimes spéciaux. 

Dans cette même recherche d’égalité et de simplicité, on sait que 1 euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous, indépendamment du statut professionnel. Le rapport propose que la valeur d’un point soit fixée à 10 euros cotisés. Un point serait ensuite équivalent à 0,55 € de retraite chaque année, et cela pendant toute la durée de la retraite. Il serait possible pour chaque Français de connaître son nombre de points à tout moment afin de choisir le moment de son départ à la retraite. 

Protéger les plus précaires

Cela passe par le système de point puisque leur valeur ne pourrait pas baisser avec le temps. Cela permettrait de sécuriser le niveau des retraites. Leur revalorisation tiendrait compte de l’évolution des revenus moyens dans le pays. Quant aux pensions, elles seraient revalorisées en fonction de l’inflation pour permettre le maintien du pouvoir d’achat des retraités. 

Des points de solidarité seraient mis en place pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, maladie et invalidité. Ces points auraient la même valeur que les points d’activité. Cela se justifie par le niveau de pension moyenne des femmes qui est aujourd’hui inférieur de 42% à celle des hommes. Ainsi, elles bénéficieraient également d’une majoration des points de 5% dès le premier enfant et pour chaque enfant. 

On compte aujourd’hui 13 règles différentes concernant les dispositifs de réversion. Un système unique serait mis en place afin de garantir au conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70% du total des retraites perçues par le couple. 

Ces préconisations garantiraient un minimum retraite supérieur au niveau actuel puisqu’il s’élèverait à 85% du SMIC net contre 81% pour un salarié actuellement, et 75% pour un agriculteur.  

Un âge de départ qui fait débat 

L’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans, conformément à la promesse du candidat Macron. Toutefois, Delevoye propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, bien qu’il reste assorti d’une décote et d’une surcote. Pour les personnes nées à partir de 1963, l’âge du taux plein serait fixé à 64 ans. Le projet de loi s’appliquerait au plus tôt aux personnes nées en 1963. 

Le système garantirait tout de même les départs anticipés à 60 ans pour les carrières longues. De son côté, la pénibilité du travail resterait prise en compte.

L’objectif de ce rapport est clair : un système de retraite universel, simplifié, solidaire et plus juste. Les propositions ont pour but de s’adapter aux enjeux actuels. Ces propositions seront évidemment débattues et serviront de base de concertation. Le projet de loi devrait être présenté en 2020 mais il faut bien noter que la transition sera très progressive. La réforme pourra entrer en vigueur au plus tôt en 2025 et il lui faudrait environ 15 ans pour être mise en place. 

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Ouverture des droits

Il est question de durcir les conditions d’entrée dans le régime de l’assurance chômage. A compter du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’allocation chômage. Jusqu’à maintenant, il fallait avoir travaillé 4 mois sur 28 pour la toucher. 

Un durcissement est également prévu du côté du rechargement des droits. Ce dispositif créé par les partenaires sociaux en 2014 est maintenu mais sous de nouvelles conditions. Pour voir son indemnisation prolongée, il faudra avoir travaillé 6 mois au lieu d’1 mois pendant sa période de chômage. 

Calcul de l’allocation chômage

Selon Pôle Emploi, 1 chômeur sur 5 touche actuellement plus que son ancien salaire. Pour remédier à cette situation, les règles d’indemnisations sont revues à partir du 1er avril 2020. A compter de cette date, il ne sera plus possible de toucher une allocation supérieure à la moyenne de ses salaires. Cette évolution aura davantage de conséquences sur les salariés précaires que sur les personnes en CDI. En effet, leurs allocations devraient diminuer de manière significative. 

Allocation dégressive pour les cadres

Le Ministère du Travail a constaté que les cadres qui perçoivent les allocations les plus élevées (plus de 5000 euros) sont ceux qui restent le plus longtemps au chômage. Afin d’éviter cette situation, la réforme prévoit une réduction de l’indemnisation à hauteur de 30% à partir du 7e mois. Cela concerne les chômeurs de moins de 57 ans qui percevaient plus de 4500 euros brut lorsqu’ils étaient en poste.

Bonus – Malus 

Pour lutter contre les contrats courts, en particulier les enchaînements de missions d’intérim ou de CDD, la réforme envisage un système de bonus/malus. A partir du 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 11 salariés verront leur taux de cotisation chômage varier de 3% à 5%. 

Le taux sera déterminé en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail. L’entreprise verra donc ses cotisations patronales augmenter selon le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour eux. 

On peut souligner que cela ne concernera que les secteurs qui génèrent le plus de contrats courts : l’agroalimentaire, les transports, l’hébergement, la restauration. Toutefois, la santé, l’audiovisuel et le bâtiment n’en feront pas partie.

Accompagnement renforcé

A partir du 1er janvier 2020, les demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront profiter de deux demi-journées d’accompagnement intensif dans les quatre semaines qui suivent leur inscription chez Pôle Emploi. Les moyens vont être mis en place pour proposer de nouveaux services d’accompagnement. Dans les trois ans, plus de 1000 nouveaux conseillers vont être recrutés.

De nouvelles aides vont donc voir le jour dès 2020, comme la garde d’enfant ou l’aide à la mobilité. Si une offre d’emploi reste sans réponse pendant plus de 30 jours, Pôle Emploi contactera l’entreprise pour l’aider dans sa recherche. Enfin, les personnes dont les périodes de chômage sont récurrentes feront l’objet d’une prestation particulière et d’un accompagnement géré par des opérateurs privés.

Démission

Jusqu’à maintenant, les démissionnaires n’avaient pas droit aux allocations chômage sauf cas particuliers. Toutefois, cela devrait changer pour ceux qui ont au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise et un projet professionnel. Ils bénéficieront des mêmes droits. 

Indépendants 

Le programme En Marche inclut les indépendants sur de nombreux sujets et l’allocation chômage ne fera pas exception. Pour en bénéficier, leur activité devra avoir généré un revenu minimum de 10000 euros par an sur les deux dernières années avant liquidation judiciaire. Leur indemnité s’élèvera à 800 euros par mois pendant 6 mois. 

Cette vaste réforme qui se veut plus égalitaire n’a pas été reçue avec grand enthousiasme, tant par les syndicats que par le Medef. Bien que des grèves sont à prévoir, le gouvernement a bien l’intention de faire passer cette réforme dans les plus brefs délais. 

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Qu’est-ce que le revenu universel d’activité ? 

Le revenu universel d’activité (RUA) correspond à un dispositif d’aide aux personnes dont les ressources sont faibles. Il a pour but de les inciter à trouver ou retrouver un emploi ou une activité. Il a été pensé suite à un constat : les dispositifs d’aides sont actuellement nombreux et pas toujours clairs. Il s’agit donc de les fusionner en une seule allocation gérée par un guichet unique. On ignore pour l’instant l’ensemble des aides concernées par ce dispositif toutefois, on sait déjà que le RSA, la prime d’activité et les APL en feront partie. A noter qu’il ne s’agira pas uniquement d’une aide financière mais qu’il comptera également un accompagnement. 

Attention ! Le RUA ne doit pas être confondu avec le revenu universel d’existence. Cette proposition de Benoît Hamon durant la dernière présidentielle impliquait un revenu inconditionnel dès 18 ans pour toute personne touchant moins de 1,9 smic brut par mois. Ce type de proposition est toutefois développé dans certains pays. 

Le montant du revenu universel d’activité n’est pas encore connu. Il pourra s’agir d’un montant unique ou adapté à la situation du bénéficiaire. Cela n’a pas encore été précisé par le gouvernement. 

Une fusion d’aides sociales

Le revenu universel d’activité va donc être créé en fusionnant un certain nombre d’aides sociales existantes dans un but de simplification avec un dossier et un revenu uniques. Bien que l’on sache déjà le RSA, les APL et la prime d’activité concernés, le gouvernement a indiqué que toutes les options étaient sur la table. D’autres dispositifs pourraient donc être touchés tels que l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation adulte handicapé. Les associations ont déjà fait part de leur inquiétude quant à cette dernière. 

Cette réforme a également pour vocation d’améliorer le recours aux prestations sociales puisque l’on sait notamment que 30% des bénéficiaires potentiels du RSA ne le demandent pas. Le dispositif doit avant tout inciter au retour à l’emploi. 

Comme on l’imagine dans un dispositif d’une telle ampleur, la question du budget alloué se pose forcément. Le gouvernement a assuré qu’il ne s’agissait pas ici de faire des économies sur les aides sociales, les simulations seront tout de même faites à budget constant. Le budget sera fixé suite à ces différentes simulations.

Des droits et des devoirs 

Le versement du revenu universel d’activité se fera sous certaines conditions. Elles n’ont pas encore toutes été précisées mais on sait déjà que les futurs bénéficiaires devront s’inscrire dans un parcours d’insertion officialisé par la signature d’un contrat indiquant qu’ils ne pourront pas refuser plus de deux offres « raisonnables » d’emploi ou d’activité. 

La demande de versement sera fortement simplifiée par rapport aux lourdes et multiples démarches administratives actuelles. Elle se fera auprès d’un organisme unique qui devrait être la CAF. On peut également souligner que la demande sera pré-remplie avec les ressources grâce aux informations de la déclaration sociale nominative qui permet déjà d’appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.  Enfin, le revenu universel d’activité devrait être versé sur une base trimestrielle en fonction des revenus de l’année en cours du bénéficiaire. 

Le revenu universel d’activité est un chantier particulièrement risqué et compliqué. D’autres pays tels que le Royaume-Uni s’y sont déjà cassé les dents et ont échoué à le faire aboutir. Le gouvernement français a indiqué avoir tiré les leçons de ces échecs. On comprend donc qu’au vu de la complexité du projet, le revenu universel d’activité ne devrait pas voir le jour avant 2022 ou 2023. 

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Le système de retraite actuel repose sur un principe de répartition, les cotisations versées par les actifs financent directement les pensions des retraités. Tous les salariés, qu’ils travaillent dans l’industrie, le commerce ou les services cotisent obligatoirement au régime général (le régime de base) ainsi qu’à un ou deux régimes complémentaires (l’ARRCO, et l’AGIRC pour les cadres).

Tous les autres travailleurs, qu’il s’agisse des fonctionnaires, des libéraux ou encore des indépendants, sont affiliés à d’autres régimes de retraite. Et pour cause, notre système en compte 42 différents, chacun comprenant des modalités très variées.

Seulement voilà, ce système de retraite a été créé il y a plus de 70 ans. Les réalités socio-économiques ont bien évoluées depuis. Avec un chômage plus important mais aussi une espérance de vie plus longue, les cotisations ne suffisent plus à assurer les pensions des plus de 16 millions de retraités, qui représentent tout de même près de 25% de la population française.

D’où la nécessité d’une réforme

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la réforme des retraites reste un projet semé d’embûches. Les manifestations et mouvements sociaux engendrés par les tentatives passées en attestent. Il s’est engagé à créer un régime de retraite « universel », un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Ce régime qui ne devrait toucher ni à l’âge de la retraite, ni au niveau des pensions doit être mis en place en 2025.

La volonté du gouvernement est d’offrir un système plus transparent et plus équitable s’appuyant sur la « solidarité intergénérationnelle ». Ce système simplifié permettrait aux Français d’être mieux protégés tout en accompagnant leurs mobilités professionnelles, d’un statut à l’autre. Le but est de répondre aux problématiques d’inégalités perpétrées par les 42 régimes. Il s’agit d’une adaptation nécessaire aux évolutions de la société et des parcours professionnels, avec notamment l’explosion de l’entrepreneuriat. Par ailleurs, de nombreux dispositifs de solidarité vont être évalués en vue d’être repensés afin d’être pérennisés et équilibrés.

Les changements 2019

En 2019, certains changement ont déjà été mis en place pour progresser vers la réforme. Tout d’abord, les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (l’AGIRC et l’ARRCO) ont été fusionnés. Nous l’avons mentionné, les points de retraite gagnés chaque année auront la même valeur, quel que soit le statut. Les règles sont donc alignées sur celles de l’ARRCO.

La pension de réversion, qui correspond à la part de pension retraite du défunt versée à son conjoint, sera versée à partir de 55 ans pour tous les salariés. Elle était jusqu’alors versée à partir de 60 ans pour les cadres cotisant à l’AGIRC.

Les cotisations retraite des salariés du privé augmentent. En effet, le taux d’appel est actuellement de 125%. Cela signifie que le régime de retraite prélève 25% de plus que la cotisation retraite due par le salarié. Ces 25% sont uniquement destinés à redresser les comptes du régime. Ce taux est passé à 127% au mois de janvier. Avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO, les salariés cotisent désormais de la même façon et les cotisations ne dépendent plus que du salaire.

Pour les français nés à partir de 1957, un système de bonus / malus a été mis en place afin d’inciter les salariés à travailler plus longtemps, une fois la durée de cotisation et l’âge légal atteints. Un salarié qui prendra sa retraite à l’âge légal (62 ans) se verra appliquer un malus de 10% par an sur une durée de 3 ans. En revanche, s’il travaille jusqu’à 63 ans, il touchera sa pension complète. Enfin, s’il décale sa retraite de 2 ans, il bénéficiera d’un bonus de 10%. Ce bonus pourra monter à 20% s’il travaille 3 ans de plus, et jusqu’à 30% pour 4 ans de plus.

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a prévu une revalorisation de 0,3% des pensions retraite pour 2019. Suite aux réclamations des « gilets jaunes », les retraités touchant moins de 2000 euros par mois (3000 pour un couple) sont exemptés de la hausse du CSG qui s’élèvent à 1,7 point. La mesure sera appliquée en juillet avec effet rétroactif à janvier 2019.

Enfin, la loi Pacte a été adoptée ce printemps. Son but est la simplification de l’épargne retraite. Ses implications méritant plus de détails, nous y consacrerons un article complet dans quelques temps.

S’il y a bien une chose à retenir de la réforme des retraites, c’est que l’on tend vers un système universel dans lequel un euro cotisé donne les même droits à tous, peu importe le statut du cotisant. Toutefois, les taux de cotisations pourraient être amenés à varier. On peut prendre l’exemple d’un indépendant qui ferait le choix de cotiser moins qu’un salarié. Cela voudrait dire qu’il percevrait donc une pension moindre. Nous devrions bientôt avoir plus d’informations sur cette réforme tant attendue.

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Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE s’adresse désormais à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif visant à encourager la création ou la reprise d’entreprise grâce à une exonération totale ou partielle des charges sociales durant la première année d’activité. A noter que pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations peut s’appliquer pendant trois ans, mais nous y reviendrons.

Depuis sa création, l’ACRE était réservée à certaines catégories de personnes telles que les demandeurs d’emplois ou encore les jeunes entre 18 et 25 ans. Désormais, le dispositif s’ouvre à presque tous les entrepreneurs, car il est évident que certaines conditions doivent encore être respectées.

Qui peut en bénéficier ?

Bien plus de personnes sont concernées par cette mise à jour du dispositif mais il convient de distinguer les créations et reprises d’entreprises ayant lieu avant et après le 1er janvier 2019.

A compter de cette date, la quasi-totalité des créateurs et repreneurs est éligible. L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société. On peut noter que le bénéficiaire doit détenir plus de 50% du capital ou être le dirigeant de la société, détenir au minimum 1/3 du capital à condition qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Il faut également souligner qu’il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

On peut noter que plusieurs personnes peuvent faire une demande d’ACRE séparément pour le même projet de création ou de reprise. Cela va de paire avec certaines conditions : elles doivent détenir collectivement plus de 50% du capital, une ou plusieurs d’entre elles doivent être dirigeantes, et enfin, que chaque personne détienne au moins 1/10e de la fraction de capital détenue par la personne possédant la plus grande part.

Pour saisir l’étendue de ce dispositif, il faut comprendre qu’avant le 1er janvier 2019, il était bien plus compliqué d’obtenir l’ACCRE. En effet, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une de ces situations :

• être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi
• être inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois mais non indemnisé
• être bénéficiaire d’une de ces allocations : RSA, ATA, ASS ou PreParE
• avoir entre 18 et 25 ans
• avoir moins de 30 ans et être handicapé
• être salarié ou licencié d’une entreprise en liquidation judiciaire, en redressement judiciaires ou en sauvegarde de justice et reprendre une entreprise (pas forcément celle d’origine)
• être titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
• être créateur ou repreneur dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville).

Quelles sont les exonérations ?

L’exonération de charges sociales s’étend sur une durée de 12 mois et concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, retraite, décès et d’allocations familiales.

Elle varie en fonction des revenus de l’entrepreneur par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (40 524€ en 2019) :

• Elle sera totale si les revenus sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 30 393€
• Elle sera dégressive si les revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS, soit entre 30 393€ et 40 524€
• Et logiquement, elle sera nulle si les revenus sont supérieurs au PASS.

Fait intéressant : pour les micro-entrepreneurs, il est possible de bénéficier d’une prolongation de cette exonération pendant 24 mois.

Comment l’obtenir ?

En plus d’être accessible à un plus grand nombre, il n’a jamais été plus facile de bénéficier de l’ACRE, Et pour cause, il n’y aucune démarche à accomplir. Il convient de savoir que l’URSSAF pourra procéder à des contrôles a posteriori afin de vérifier que l’entrepreneur avait bel et bien droit à l’ACRE.

Rappelons qu’avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de remplir le formulaire ACCRE et de constituer un dossier envoyé au CFE dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

Il ne reste plus qu’à espérer que cette mesure permettra à plus d’entrepreneurs de sauter le pas.

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