L’optimisation de la rémunération du salarié se fait par différents moyens et permet de fidéliser les salariés de votre entreprise. Voici les avantages les plus courants que l’on retrouve dans les entreprises :

1 – Les titres restaurants

Les titres restaurants sont un réel avantage pour les salariés, encore plus en cette période d’inflation. En effet, cela permet de faire quelques courses alimentaires, d’aller au restaurant ou de manger un sandwich sur une pause midi. Les titres restaurants sont désormais dématérialisés et permettent une dépense de 25€ maximum par jour jusqu’à épuisement de votre solde. 

La Protection Sociale vous accompagne dans la mise en place des tickets restaurants grâce à notre partenaire Benefiz.

Avantages : 

• Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage en nature s’ils sont salariés, gérants minoritaires ou égalitaires.
• L’employeur prend en charge 50 à 60% maximum. Celui-ci est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 6,50€ depuis Janvier 2023. Exemple, si l’employeur prend en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser 13€ pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

Attention :

• Le titre restaurant est limité aux jours travaillés, en effet, aucun titre restaurant ne sera délivré pour les jours d’absence (congés ou maladie compris)

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

2 – Les chèques CESU

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent de bénéficier d’une aide à domicile pour des services ménagers, repassage, jardinage mais aussi de la garde d’enfant en dehors par des assistantes maternelles agréées, crèches, garderies etc

Avantages :

• Accessible aux salariés, travailleurs indépendants, libéraux, commerçants, artisans et professionnels du milieu agricole.
• Exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 301€/an.
• Crédit d’impôts pour l’entreprise (25%) mais aussi pour le salarié qui l’utilise (50%).

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

3 – Les chèques vacances

Les chèques vacances favorisent l’accès aux vacances. Ces chèques sont utilisables auprès d’un large réseau de professionnels. Hébergement, restauration, voyages, transports, culture, loisirs sportifs etc. Disponibles en version dématérialisée, cela facilite leur utilisation chez les partenaires. Les salariés ont le choix de les prendre ou non.

Avantages :

• Accessible aux salariés, indépendants, dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés.
• La participation employeur est limitée à 520€ par an pour être exonérée de cotisations sociales et déductibles fiscalement de l’IS.
• Non soumis à cotisations sociales et pas de fiscalité.

Attention :

• La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles (revenus inférieurs au PASS : 80% – revenus supérieurs au PASS : 50%) Ces montants sont en effet majorés à 5% par enfant à charge, 10% pour un handicapé plafonné à 15%
• Ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
• Equivalence de montant obligatoire entre salariés et employeur

4 – Les chèques cadeaux et culture

Les chèques cadeaux et culture peuvent être dépensés dans différents types d’enseignes. Vous pouvez consulter la liste des partenaires sur le site du fournisseur. 

a) Les chèques culturels pour des biens culturels tels que des livres, jeux vidéo, streaming, des équipements high-tech, des activités culturelles ou de loisirs (musée, cinéma, parc d’attractions, théâtre…).

Avantages :

• Pas de limite de montant
• Non soumis à cotisations sociales

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

b) Les chèques cadeaux peuvent être dépensés dans plusieurs types d’enseignes variées.

Avantages : 

• L’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 183€ de chèques cadeaux par an.
• L’entreprise a la possibilité de dépasser si elle peut justifier d’un évènement particulier (mariage, retraite, naissance, noël..) dans la limite de 5% du PMSS/évènement
• Non soumis à impôts

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

5 – La prime de partage de valeur

La prime PPV, (anciennement “prime Macron”, peut être versée aux salariés en CDD ou en CDI à temps plein ou à temps partiel. Elle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le montant est défini par l’employeur en fonction de critères indiqués dans l’accord d’entreprise (rémunération, ancienneté…)

Avantages :

• Exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000€ par an par bénéficiaire.
• Le montant est porté à 6 000€ si un accord d’intéressement ou de participation est mis en place.

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.
• Versé en 1 à 4 fois par an (max 1 versement par trimestre)

Les 5 façons d’optimiser la rémunération de vos salariés présentés ci-dessus sont les plus simples à mettre en place. Vous hésitez et ne savez pas comment faire votre choix parmi ces possibilités ? La protection sociale vous aide dans votre choix, selon les besoins de vos salariés.

Il existe d’autres moyens d’optimiser la rémunération des salariés avec l’épargne salariale par exemple. La protection sociale, expert dans le domaine, peut vous apporter des solutions durables et qui feront la différence auprès de vos salariés.

A partir du 1er janvier 2024, la mise en place d’un dispositif de partage de valeur sera obligatoire pour toutes les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice d’au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (en tenant compte du bénéfice et du chiffre d’affaires des trois dernières années). Les solutions possibles sont l’abondement, l’intéressement et la participation par le biais de plans d’épargnes entreprises. La protection sociale prend le temps de vous expliquer chaque dispositif et de mettre en place la solution adaptée à votre structure.

 N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour avoir plus de détails et vous proposer la solution la plus adaptée à votre structure.

L’article 5 façons d’optimiser la rémunération du salarié est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Pourquoi une telle baisse du livret A ? 

Le 1er février, le taux du livret A a été abaissé par le gouvernement. Il est passé de 0,75 à 0,5%. Cela veut dire qu’un épargnant au plafond de 22 950 euros, récoltera 114,75 au lieu de 172,12 euros. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a justifié cette réduction par la stricte application de la formule de calcul décidée en 2018. Le taux du livret A doit être égal à la moyenne du taux d’inflation, soit 0,85%, et des taux des marchés monétaires (0,42%) avec un plancher à 0,5 point. Cela constitue un plancher historique. 

Cet ajustement pourrait pousser certains ménages à se tourner vers d’autres produits d’épargne, plus rémunérateurs mais aussi plus risqués. La baisse du livret A, souvent considéré comme une épargne de précaution, pourrait porter atteinte au pouvoir d’achat des français les moins fortunés.

Se tourner vers un Livret Epargne Populaire (LEP) 

La première alternative qui vient à l’esprit est le Livret Epargne Populaire. Au 1er février, son taux a également connu une baisse passant de 1,5% à 1%, soit quasiment le taux de l’inflation. Malgré cette baisse, le taux du LEP reste plus attractif que celui du livret A. Tout comme ce dernier, il est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Avantage non négligeable, il est possible d’y réaliser des versements et des retraits à tout moment. 

L’estimant sous-utilisé, le gouvernement a donc simplifié ses conditions d’ouverture. Il n’est plus nécessaire de présenter un avis d’imposition à l’ouverture du compte ou de justifier annuellement le respect des plafonds de revenu. Il faut cependant souligner que le LEP est réservé aux personnes aux revenus modestes (au maximum 19 977 euros par an pour une personne seule). 40% des français y sont tout de même éligible alors qu’on ne compte que 7 millions de LEP ouverts aujourd’hui. Pour y palier, la Direction générale des Finances publiques enverra un e-mail à tous les bénéficiaires potentiels au printemps. 

Les plafonds de ressources à prendre en compte ont tout de même été revalorisés à 1% pour 2020. Il faut donc se référer à l’avis d’imposition 2019 pour connaître son éligibilité. En revanche, on ne note pas de changement pour le minimum de dépôt qui reste fixé à 30 euros et le plafond à 7700 euros. 

Avez-vous pensé à l’assurance vie ?

L’assurance vie en fonds euros est déjà bien connue des français puisque le montant de son encours atteint près de 1400 milliards d’euros. En 2019, il a rapporté en moyenne 1,6% net de frais de gestion. Le taux pourrait baisser légèrement en 2020. Ce n’est pas le seul avantage de l’assurance vie. En plus de son rendement intéressant, l’argent n’y est pas bloqué. Les fonds peuvent être disponible en 72 heures, selon la compagnie d’assurance.

L’assurance vie est garantie en capital. Cela signifie que l’épargne ne peut pas diminuer. Cependant, il y a bien un désavantage par rapport au livret A ou au LEP. Ce produit d’épargne n’est pas défiscalisé. Les faits sont imposés en fonction de l’âge du contrat et de la date des versements. Avec une fiscalité qui diminue 8 ans après l’ouverture, on comprend bien qu’il s’agit d’un placement long terme. 

On le sait, les français ont une aversion au risque. Nombreux sont ceux qui consacrent encore une grande partie de leur patrimoine financier dans des placements peu rentables. Le gouvernement affiche donc la volonté de les orienter vers des placements qui financent l’économie réelle et qui préparent vraiment leur retraite. Vous hésitez encore pour vos placements ? Vous souhaitez des conseils personnalisés ? La Protection Sociale vous répond.

Contactez-nous ! 

L’article Baisse du livret A : Comment la contrer ? est apparu en premier sur La Protection Sociale.

PER

Depuis le 1er Octobre 2019, le Plan Épargne Retraite a été lancé sur le marché. Il a pour vocation de remplacer progressivement les autres plans d’épargne retraite. Dans une volonté de simplification, cette nouvelle enveloppe fiscale se veut plus souple et plus adapté à la vie des épargnants.  

Le PER offre une fiscalité avantageuse, une gestion simplifiée mais aussi des conditions de transferts et de sortie bien plus souples. Le gouvernement affirme ainsi son objectif de revaloriser l’épargne retraite et la rendre accessible au plus grand nombre. Les parcours professionnels ne sont plus linéaires, il était donc essentiel de rendre les transferts plus aisés. 

PER Individuel (PERIN)

Le PER individuel est ouvert à tous. Il vient remplacer le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), ouvert à tous, et les contrats Madelin, pour les travailleurs non salariés. Les PERP et contrats Madelin ne sont plus proposés depuis le 1er Octobre 2020. Votre épargne accumulée peut être transférée facilement vers un PERIN à votre demande. Vos droits sont également transférables vers les autres PER. 

Ce placement est proposé par tous les acteurs traditionnels du secteur : établissements bancaires, d’assurance, mutuelle, et bien sûr chez La Protection Sociale. A l’instar du PERP, il se présente sous la forme d’un contrat assurance vie ou d’un compte-titre. Sur le plan fiscal, la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable, dans le cadre de versements volontaires, reste disponible. Cela se fait toujours dans la limite des plafonds. En 2020, il correspond à 10% des revenus professionnels, avec une limite de 30 890€. 

Le PER individuel présente tout de même une grande nouveauté, inscrite dans la loi Pacte. C’est la possibilité de sortie en capital. Jusqu’ici, les conditions étaient particulièrement restrictives. Désormais, la sortie totale en capital en lieu et place d’une rente viagère est possible. 

PER d’entreprise collectif (PERECO) 

Le PER d’entreprise collectif est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce plan d’épargne succède donc au PERCO. Sa mise en place implique que l’entreprise dispose déjà d’un premier dispositif d’épargne salariale pour pouvoir souscrire à un PERCOL. Il est tout à fait possible de transformer le PERCO en PERCOL. Ici aussi, vos droits sont transférables vers les autres PER. 

Ce nouveau plan d’épargne donne évidemment droit à des avantages fiscaux. Comme le PERCO, son échéance reste à l’âge de la retraite mais des cas de déblocage anticipé sont prévus. Côté salarié, le PERCOL peut être alimenté à partir de versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps, des jours de repos non utilisés. Côté employeur, cela se fera sur la base de l’intéressement et de la participation. 

PER d’entreprise obligatoire (PEROB) 

Le PER d’entreprise obligatoire peut être soit ouvert à tous les salariés d’une entreprise, soit réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y souscrire. Le PEROB vient remplacer l’Article 83. Il s’agissait d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour tous ses salariés ou une partie d’entre eux. On peut également considérer qu’il succède au Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE). 

Comme pour tous les PER, vos droits sont transférables d’un plan à l’autre facilement. L’échéance du plan est également l’âge de la retraite. Encore une fois, des cas de déblocage anticipé sont prévus. A l’instar des plans qu’il remplace, le PEROB procure une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère aux salariés qui en bénéficient. 

Il était nécessaire de réformer l’épargne retraite, jugée trop complexe par les français. Avec la loi Pacte et le PER, le gouvernement souhaite redorer le blason de l’épargne retraite en la rendant plus flexible, plus simple et plus accessible. 

N’hésitez pas à nous demander conseil, La Protection Sociale vous accompagne pour souscrire et gérer ces nouveaux contrats. 

L’article Tout ce que vous devez savoir sur le PER est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Revalorisation du SMIC

En 2020, la revalorisation du SMIC a été basée sur l’inflation. Et pour cause, dans une annonce qui a fait grand bruit, le gouvernement s’est opposé à un « coup de pouce » exceptionnel.

La hausse du SMIC au 1er janvier a donc été fixée à 1,2% contre 1,5% l’année passée. Le montant du SMIC s’élève à : 

• 10,15€ pour le SMIC horaire brut
• 1549,42 € pour le SMIC mensuel brut (sur une base de 35 heures)
• 18 473 € pour le SMIC annuel brut

100% Santé prend de l’ampleur

Nous vous avions parlé de la réforme 100% Santé dans un précédent article (LIEN). Pour rappel, le but de cette réforme est de faciliter l’accès aux soins dans les domaines du dentaire, de l’optique et de l’audioprothèse. Elle met en place des paniers de soins sans reste à charge pour ces trois postes de dépenses. 

Les audioprothèses étaient déjà disponibles au 1er janvier 2019, et depuis le 1er avril pour le dentaire, la réforme 100% Santé concerne désormais aussi les équipements optiques. Au 1er janvier 2020, les complémentaires santé responsables devront inclure dans les garanties prévues au contrat un panier « reste à charge zéro » tout en modifiant les garanties existantes pour les « paniers libres ». 

Les pensions retraite revalorisées

Le 1er janvier 2020, les pensions de retraite de base et complémentaire, dont le montant brut ne dépasse pas 2000€/mois ont été revalorisées à hauteur de l’inflation. Environ 12 millions de retraités sont concernés par cette hausse de 1%. 

On compte seulement 0,3% d’augmentation pour les retraités dont la pension est de plus de 2000 € par mois. Cette désindexation de l’inflation devrait entraîner une baisse de pouvoir d’achat pour cette part de retraités. 

Du changement pour l’ACRE

Le dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise a déjà remplacé l’ACCRE le 1er janvier 2019. Pour rappel, il consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. En 2019, il avait été étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises. La tendance s’inverse en 2020 puisqu’il a été restreint, en particulier pour les micro-entrepreneurs. 

Concrètement, le dispositif d’exonération des cotisations sociales à 50% est désormais limité. Il est passé de 3 ans à 1 an. Le taux d’exonération est également impacté puisque la deuxième année est passée de 50% à 25% et la troisième année de 25% à 10%. 

Hausse exceptionnelle de l’ASPA

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, anciennement appelé minimum vieillesse, a été revue à la hausse en ce début d’année. Cette aide destinée aux retraités les plus modestes a connu une augmentation de :

• 35 € / mois pour une personne seule (elle atteint donc 903,20 € par mois)
• 54 € / mois pour un couple (pour atteindre 1402 € par mois). 

A noter que cette augmentation remplace la revalorisation traditionnelle du 1er avril. 

Prélèvement à la source pour les salariés à domicile

Le dispositif du prélèvement à la source intègre maintenant les salarié.es à domicile et les assistant.es maternel.les. De plus, les démarches des particuliers employeurs sont simplifiés. Ils peuvent s’appuyer sur les centres de gestion existants CESU et Pajemploi auxquels ils peuvent déléguer la gestion du prélèvement à la source. 

L’année 2020 ne fait pas exception. Cette année encore, on compte beaucoup de changements dans la protection sociale des français. Nous espérons que cet article a pu vous éclairer un peu plus sur les nouveautés de janvier. 

L’article Tout ce qui a changé au 1er janvier 2020 est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Vers une simplification 

La loi PACTE met en place un nouveau placement : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Loin d’ajouter à la complexité des différents produits, il vient la simplifier puisque ce dispositif vise à regrouper en un seul produit les dispositifs de retraite supplémentaire. 

Le PER va être décliné en version individuelle, collective et collective ciblée. Chaque PER sera constitué de trois compartiments, tous régis par des règles fiscales, techniques et sociales bien spécifiques :

• Le premier sera le compartiment destiné aux versements volontaires de l’assuré.
• Le deuxième accueillera les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
• Le troisième sera le compartiment des versements obligatoires de l’employeur et du salarié. 

La loi PACTE vise à rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs en simplifiant et en harmonisant leurs règles de fonctionnement. 

Développement de la portabilité et meilleure fiscalité

Une telle diversité obligeait jusqu’à maintenant les épargnants à multiplier les produits selon leurs changements de professions et d’entreprises. Pour éviter de s’y perdre, la loi PACTE prévoit donc une portabilité développée afin de pouvoir conserver son PER à la suite d’un changement de situation. 

On attend également une facilitation dans les transferts de l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Il est actuellement possible d’en transférer certains mais pas d’autres. La loi devrait agir pour harmoniser tout cela. 

En termes de fiscalité, la loi PACTE vise à rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les PER. C’est particulièrement intéressant quand on sait qu’actuellement, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas déduits fiscalement. 

Une sortie plus souple

Autre point important : la sortie. On entend par là la récupération des encours qui est aujourd’hui bien plus complexe que l’on peut imaginer. Par exemple, au moment de son départ à la retraite, un titulaire du contrat Madelin est dans l’obligation de récupérer son encours sous forme de versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). Dans le cas d’un PERP, le souscripteur peut faire le choix de récupérer 20% de son placement en capital. De son côté, le PERCO est le plus flexible puisqu’il est possible de le récupérer en capital ou en rente viagère, en partie ou en totalité. 

La loi PACTE est donc particulièrement attendue sur l’option d’un dénouement en capital qui devrait être étendue à tous les plans d’épargne retraite. Celle-ci concerne l’encours issu des versements volontaires, de l’intéressement ou de participation. En effet, les versements obligatoires effectués par le titulaire ou l’entreprise seront obligatoirement récupérés en rente. 

La question du déblocage anticipé et de la réversion

Pour chaque produit d’épargne, la possibilité de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite existe en cas de situations exceptionnelles (décès du conjoint, invalidité, chômage,…). Ces cas vont être élargis pour inclure notamment l’invalidité du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants. 

En cas d’achat de résidence principale, il est possible de débloquer un PERCO en capital. La loi pourrait étendre cette possibilité à tous les plans d’épargne retraite. Enfin, certains contrats proposent aujourd’hui l’option de réversion pour le conjoint en cas de décès du titulaire. Ce dispositif va être généralisé à tous les contrats. 

En offrant plus de liberté, de clarté et de simplicité, on peut dire que le volet épargne retraite de la Loi Pacte est ambitieux. Il s’agit d’une véritable aide au développement puisqu’elle incite à l’épargne par des actions concrètes. On sait désormais que la loi entrera en vigueur le 1er Octobre 2019.

L’article Loi PACTE : les produits d’épargne retraite est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Les plans d’épargne salariale : PEI et PERCOI 

Le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) sont deux systèmes d’épargne collective permettant aux salariés de se constituer une épargne. Nous les préconisons par rapport aux PEE et PERCO car ils permettent de profiter d’un formalisme déjà effectué par l’assureur. En effet, les démarches pour mettre en place un PEE et un PERCO sont relativement lourdes, surtout pour les petites structures. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise qui prennent la forme d’abondements. C’est un outil intéressant pour les entreprises puisqu’il renforce la fidélisation des salariés grâce à des rémunérations moins taxées. Et pour cause, les temps de déblocage sont relativement longs. 

Toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 salarié peuvent mettre en place un PEI et un PERCOI. On peut noter que l’ouverture d’une PERCOI ne peut se faire sans un PEI préalable. Tous les salariés peuvent participer à ces plans. Toutefois, il est possible d’exiger une condition d’ancienneté (3 mois maximum). L’accès au PEI et au PERCOI est ouvert aux dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés. A savoir que toute société disposant d’un PEI de plus de trois ans est dans l’obligation d’ouvrir des négociations pour un PERCOI. 

Versements et abondements 

Il y a trois manières différentes d’alimenter ces épargnes : 

• Des versements volontaires du salarié, plafonnés à 1/4 du revenu brut annuel perçu l’année précédente.
• L’intéressement 
• La participation : uniquement pour le PEI. 

Par ailleurs, il est possible aux salariés de bénéficier d’un abondement facultatif de la part de l’employeur. Il s’agit d’une contribution versée en complément des versements des épargnants. Cet abondement permet d’encourager les salariés à épargner, fournissant ainsi un supplément de trésorerie. 

Du côté du PEI, l’employeur peut abonder les versements volontaires, l’intéressement et la participation dans la limite de 300% du versement effectué par le salarié. De plus, il ne peut excéder 8% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Pour le PERCOI, l’employeur peut uniquement abonder les versements volontaires du salarié. Cela inclut l’intéressement. Il est également limité à 300% du versement effectué par le salarié. Toutefois, le plafond est doublé par rapport au PEI puisqu’il s’élève à 16% du PASS. 

Il faut comprendre qu’il s’agit de dispositifs collectifs où la dissociation n’est pas possible. Il s’agit donc de bien calibrer les abondements, de définir des règles pour fidéliser ses salariés sans mettre à mal l’entreprise.  

Fiscalité

Ces épargnes salariales sont très intéressantes fiscalement, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Pour l’entreprise, l’abondement n’est pas soumis aux cotisations sociales. Il fait toutefois l’objet du versement d’un forfait social à hauteur de 20%. Il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Depuis le début de l’année, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les abondements et la participation. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cela porte sur l’intéressement. 

Pour le salarié, l’abondement versé est soumis aux contributions sociales (CSG CRDS) à hauteur de 8%. Les sommes issues du PEI sont exonérées d’impôts à partir de 5 ans de blocage, ou perçue dans le cadre d’un déblocage anticipé prévu. Les sommes issues du PERCOI peuvent être partiellement soumises à l’impôt en cas de sortie en rente, mais sont exonérées si le versement se fait en capital. 

Déblocage des fonds 

PEI

Les sommes versées dans le PEI sont bloquées pendant 5 ans minimum. Néanmoins, il est possible de les débloquer de manière anticipée dans certains cas : 

• mariage ou PACS
• naissance ou adoption d’un troisième enfant
• divorce, séparation ou dissolution du pas avec la garde d’au moins un enfant
• décès du salarié ou de son conjoint
• invalidité du salarié ou de son conjoint (80% minimum) 
• cessation d’activité ou rupture du contrat de travail
• création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
• acquisition, rétablissement ou agrandissement de la résidence principale
• surendettement

PERCO 

Les sommes investies dans le PERCOI sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Cela le rend donc plus restrictif. A ce moment les sommes seront disponibles sous forme de capital ou de rente. Toutefois, il existe là aussi certains de cas de déblocages anticipés :

• décès du salarié ou de son conjoint
• invalidité du salarié ou de son conjoint (80% minimum) 
• surendettement
• acquisition de la résidence principale
• remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
• expiration des droits du salarié à l’assurance chômage 

L’épargne salariale présente de nombreux avantages pour l’entreprise comme pour les salariés. Cela vaut donc le coup de s’y intéresser. De plus, elle plaît de plus en plus aux français ! Et pour cause, on compte plus de 10 millions de concernés. En 2017, les montants déposés sur les PEI et PERCOI ont atteint plus de 131 milliards d’euros. Leur mise en place n’étant pas toujours évidente car elle demande un certain savoir-faire, n’hésitez pas à solliciter La Protection Sociale pour vous accompagner. 

L’article PEI et PERCOI : Tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Philosophie de la loi Pacte

Le gouvernement souhaite avant tout favoriser la croissance des entreprises, et donc la croissance économique du pays. Pour se faire, la loi Pacte est un élément clé pour moderniser le modèle de l’entreprise français afin qu’il soit cohérent avec les enjeux économiques actuels. Elle intervient donc à trois niveaux correspondant au cycle de vie de l’entreprise : la création d’entreprise, le fonctionnement et la cessation d’activité.

La loi Pacte a été lancée suite à un double diagnostic :

• Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société n’est plus en phase avec la réalité. Elle est encore trop souvent perçue comme uniquement génératrice de profits, aux intérêts opposés de ses salariés.
• Les entreprises françaises peinent à afficher la même croissance que ses voisins européens : on compte chez nous 5800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) tandis qu’elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont les entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus les moyens d’innover notamment dans le digital, et donc, de conquérir de nouveaux marchés.

Pour répondre à ces problématiques la loi Pacte souhaite :

• Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil mais également en associant plus et mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats.
• Permettre aux entreprises de croître et ainsi de créer plus d’emplois. Cela se fera en simplifiant les démarches et en leur donnant de meilleurs moyens pour innover.

Mesures pour la création d’entreprise

Le gouvernement a constaté qu’un certain nombre d’obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. Les formalités et démarches administratives arrivent bien sûr en tête de ces obstacles. Différentes mesures sont donc mises en place afin de simplifier la création d’entreprise.

On soulignera principalement une nouvelle plateforme unique, 100% en ligne, pour créer une entreprise. Celle-ci va de paire avec le regroupement des registres des entreprises. Afin de moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, la loi entend appliquer une tarification forfaitaire unique et supprimer les habilitations par arrondissements.

Le gouvernement souhaite redorer le blason de l’artisanat en faisant sa promotion et en rendant facultatif le stage de préparation à l’installation. Cela, dans un objectif de simplification et d’accélération dans la création d’entreprise. Enfin, le texte n’oublie pas les micro-entrepreneurs puisqu’il est question de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.

Mesures pour la croissance d’entreprise

La croissance des entreprises, intimement liée à l’économie française est un enjeu majeur pour le gouvernement. Des études ont démontré que les seuils d’effectifs impactent négativement l’évolution des entreprises en raison de leur complexité. La loi Pacte leur porte donc une attention particulière. Les seuils de certifications légales de comptes doivent être alignés sur le droit européens afin de diminuer les coûts des plus petites et d’alléger les démarches de manière générale.

Par ailleurs, la loi prévoit des mesures pour encourager l’export chez les PME : renforcement du dispositif « assurance-prospection », réorganisation de l’accompagnement à l’export des CCI,…

La trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat doit être renforcée en augmentant le taux minimal des avances versées.

Mesures pour accompagner la cession d’entreprise

Il était question de faire face aux réalités du 21ème siècle. Cela passe aussi par une idée phare de la loi Pacte : autoriser l’échec pour mieux réussir. Il s’agit de faciliter le rebond des entrepreneurs à travers certaines mesures. On peut penser au dispositif de restructuration fin d’activité qui prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter ainsi le rétablissement professionnel. Un autre article modifie quant à lui les règles de fixation de rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Enfin , la transmission d’entreprise sera facilitée grâce à une rénovation du pacte Dutreil.

Mesures sur l’épargne retraite

Parmi les différents articles, on trouve une volonté de simplifier l’épargne retraite tout en assurant la portabilité des produits. Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de sa vie professionnelle. La sortie en capital sera grandement facilitée. Tous les dispositifs de retraite supplémentaires (PERCO, PERP, PER Entreprises ou encore Madelin) vont êtres regroupés sous un seul produit : le plan d’épargne retraite (PER). On le trouvera en version collective et en version individuelle. Chaque PER va être constitué de trois parties :

• le premier sera là pour accueillir les versements volontaires de l’assuré
• le deuxième sera celui dans lequel on trouvera les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale
• le troisième accueillera les versements obligatoires du salarié et de l’employeur

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a de nombreuses ambitions pour la France. Qu’il s’agisse d’innovation, de croissance ou encore de création d’emplois, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures pour aller dans ce sens. Seul le temps nous indiquera si les entreprises sont vraiment « libérées » et plus innovantes.

L’article La loi Pacte en pratique est apparu en premier sur La Protection Sociale.