Une réforme concernant la complémentaire santé des agents publics, appelée PSC (Protection Sociale Complémentaire) est mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2022. 

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.

Les personnes concernées bénéficieront d’une prise en charge de leur complémentaire santé par leur employeur à hauteur de 15€ par mois, quel que soit le montant de la cotisation mensuelle versée. Les remboursements s’effectuent à partir du 1er Janvier 2022.

Si la demande de prise en charge est effectuée au cours de l’année 2022, l’agent pourra tout de même bénéficier du remboursement en fournissant un justificatif d’affiliation. C’est donc un remboursement rétroactif.

Comment se déroule le remboursement de cette complémentaire santé ?

Comme pour un salarié affilié à un contrat d’entreprise, dit « contrat collectif », le remboursement est effectué directement sur la fiche de paie, par l’employeur de l’Etat. 

• S’il y a un changement d’employeur en cours de mois, (toujours dans la fonction publique) c’est le nouvel employeur qui aura le remboursement à sa charge.
• Si l’agent possède plusieurs employeurs publics de l’Etat, c’est l’employeur principal (auprès duquel l’agent effectue le volume d’heure le plus conséquent) qui versera l’intégralité du remboursement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge ?

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de complémentaire santé ou être ayant-droit du contrat.
• Les cotisations doivent être versées à une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une compagnie d’assurance.
• Les cotisations doivent financer une couverture de frais de santé tels que le maladie, la maternité ou l’accident.

 

A savoir : Un agent concerné mais étant ayant-droit sur un contrat collectif (souscrit via une autre entreprise), n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’une prise en charge de cet employeur. (exemple : Vous êtes ayant droit sur le contrat entreprise obligatoire de votre conjoint et l’employeur de votre conjoint prend déjà en charge une partie des vos cotisations.)

Une réforme progressive !

La réforme PSC est une réforme de transition, le but est d’arriver à un nouveau régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique d’Etat. 

Le but serait d’atteindre en 2024, une prise en charge à 50% de la cotisation des agents d’Etat et ainsi se rapprocher de ce qui se fait dans le privé.

La collectivité territoriale et hospitalière n’est pour le moment par concernée par la réforme de la protection sociale complémentaires. Des précisions sont à venir d’ici 2026 au plus tard pour ces métiers. Nous vous informerons des modalités lorsque des précisions seront apportées à ce sujet.

 

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