Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci correspond à 800 € par mois pendant 6 mois. Pour l’obtenir, plusieurs conditions doivent être remplies. La Protection Sociale vous explique tout pour savoir comment bénéficier de l’ATI dans cet article.
Qui est concerné ?
Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’ATI sont les suivants :
- les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale;
- les mandataires d’assurance;
- les artistes-auteurs tels que les écrivains, photographes, compositeurs,…;
- les exploitants agricoles travaillant la terre, faisant de l’élevage ou effectuant des travaux agricoles ou forestiers;
- les travailleurs indépendants non agricoles tels que les moniteurs de ski, les débitants de tabac, les mandataires judiciaires, les consultants ou encore les conjoints collaborateurs ou associés, etc.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier de l’ATI s’ils remplissent ces 5 conditions :
1 – Avoir cessé l’activité de son entreprise suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure ait été ouverte. Dans le cas d’un redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans ces deux cas, la copie de la décision de justice définitive précisant pourquoi l’activité a cessé devrait être fournie.
Attention : une simple cessation d’activité n’ouvre pas de droit à l’ATI.
A noter : ces indépendant doivent l’avoir été au titre de leur dernière activité. Cette dernière doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de Pôle Emploi.
2- Avoir exercé une activité non salariée durant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Et cela, sans interruption. Toute mise en sommeil au cours de ces 2 ans ne permettra pas à l’indépendant de bénéficier de l’ATI. Pour le vérifier, il doit fournir un extrait Kbis.
3 – Être à la recherche active d’un emploi. Cela signifie que la personne doit être inscrite à Pôle Emploi et déployer les efforts nécessaire à trouver un travail.
4 – Avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années dans le cadre de l’activité non salariée (ou 7500 € à Mayotte). Les revenus pris en compte sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs bénéficiant d’un régime fiscal particulier.
5 – Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (ou 419,81 € à Mayotte). Ce sont les revenus imposables de l’indépendant qui sont pris en compte, au cours des 12 mois précédant sa demande. Ainsi, les revenus issus de l’activité perdue n’en font pas partie.
En plus de ces conditions, les indépendants doivent remplir les mêmes conditions d’obtention que pour l’ARE. A savoir, être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Quel montant et quelle durée ?
Ainsi, le travailleur indépendant qui remplit ces conditions pourra bénéficier d’une ATI de 800 € par mois pendant 6 mois, soit 182 jours. Il pourra la toucher à partir du moment où il s’est inscrit et a déposé une demande d’allocation, sans différé ou délai d’attente. Il faut savoir que l’ATI est soumise à la CSG, la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : Le versement de l’ATI peut être suspendu pour plusieurs raisons. Par exemple, si l’allocataire est en arrêt maladie ou s’il n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi.
Quelles démarches entreprendre ?
La première chose à faire pour l’indépendant est de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cela doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la liquidation ou le redressement judiciaire. De la même façon que pour obtenir l’ARE, il doit ensuite déposer une demande d’allocation. Afin de compléter sa demande, il lui faudra remplir un questionnaire ATI auquel il joindra les pièces demandées.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres allocations ou revenus ?
ATI et revenus d’activité professionnelle
Lorsque l’on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler avec des revenus salariés ou non salariés pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette période, l’ATI sera suspendue. Si l’activité s’arrête pendant au moins 3 mois, elle pourra reprendre.
ATI et ARE
L’ATI et l’Allocation de Retour à l’Emploi ne sont pas cumulables. Il faut savoir que l’ARE est prioritaire. Ainsi, lorsque l’indépendant fait une demande d’allocation, on vérifie son éligibilité à l’ARE. S’il est éligible, elle est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Si ce n’est pas le cas, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option. Cela signifie qu’il a 30 jours pour choisir de bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Attention, ce choix sera définitif. Sans réponse, c’est l’ARE qui sera retenue.
ATI et ASS
Là encore, l’ATI et l’Allocation Spécifique de Solidarité ne se cumulent pas. En revanche, un bénéficiaire de l’ASS peut faire une demande d’ATI et en bénéficier, à condition que son ASS soit suspendue. Lorsque ses droits ATI seront épuisés, il pourra éventuellement reprendre ses droits à l’ASS.
L’ATI est un premier pas vers une assurance chômage pour les indépendants, mais nous sommes encore très loin de ce que peuvent avoir les salariés. Les montants et la durée d’indemnisation proposés restent très faibles. Le principal problème est que beaucoup d’indépendants ne pourront pas en bénéficier. En effet, les critères sont encore trop restrictifs.
Nous vous conseillons toujours de préférer une assurance chômage du dirigeant qui peut vous permettre de maintenir un niveau de couverture beaucoup plus important en cas de liquidation judiciaire et ainsi être une véritable protection. Vous avez encore des questions sur l’ATI ou vous souhaitez souscrire à une assurance chômage ? La Protection Sociale vous répond, contactez-nous.