Le chômage partiel est un dispositif qui existe depuis de nombreuses années. Toutefois, nous n’en avons jamais tant entendu parlé que ces dernières semaines. Avec la crise épidémique du COVID-19, nombreuses sont les entreprises qui ont recours au chômage partiel. Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a donc pour but de le simplifier. Dans cet article, La Protection Sociale vous donne tous les éléments nécessaires pour le comprendre.
Le dispositif de chômage partiel
En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés subissant une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures « chômées », l’employeur doit effectuer des démarches auprès de la Direccte.
Le recours au chômage partiel est possible dans les cas suivants :
- une conjoncture économique particulière;
- des difficultés d’approvisionnement;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que le COVID-19.
Le chômage partiel peut prendre plusieurs formes. Soit une diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de la totalité ou d’une partie de l’établissement. L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter l’avis du Comité Social et Économique (CSE). Cette consultation doit porter sur le motif du recours au chômage partiel, les catégories professionnelles et activités concernées, le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d’horaires. A noter que les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet.
Simplification de la procédure
En cette période particulière, le Gouvernement a souhaité simplifier le recours à ce dispositif pour soutenir les employeurs et les salariés. Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a donc été publié au Journal officiel dans ce but. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2020.
Pour s’adapter à la crise, voici les mesures mises en oeuvre :
- L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle;
- L’avis du CSE devait intervenir avant la demande d’activité partielle. Il peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande;
- La décision de l’administration est rendue en 48 heures. A défaut de réponse, la décision est positive.
Montant de l’indemnité
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en chômage partiel. Elle couvre ainsi 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif permet un reste à charge nul pour l’employeur pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Par ailleurs, il concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
A savoir : une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Incompatibilité avec le télétravail
Il faut bien comprendre que la mise en chômage partiel n’est absolument pas compatible avec le télétravail. Si l’employeur demande à un salarié de télétravailler alors qu’il est en activité partielle, cela s’apparente à une fraude. Cela sera également assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail a jugé bon de rappeler les sanctions encourues dans ce type de cas. On notera qu’elles sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel;
- interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
En France, on compte à l’heure actuelle plus de 8 millions de salariés en chômage partiel. Nombreux sont les salariés qui dénoncent des abus de ce dispositif. Il convient donc d’être vigilant et de respecter scrupuleusement les conditions du chômage partiel sous risque de sanctions. Vous avez des questions sur le chômage partiel ? La Protection Sociale vous répond.