Fin octobre, en séance publique, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi de Martial Bourquin. Cette mesure avait été votée à l’unanimité en commission des affaires économiques, en plus d’être fermement soutenue par le gouvernement. Dans cette proposition, le sénateur socialiste du Doubs souhaite faciliter le changement d’assurance lors d’un prêt immobilier. On fait le point dans cet article pour savoir comment le Sénat facilite l’assurance emprunteur.
L’amendement Bourquin
Martial Bourquin n’en est pas à son coup d’essai. En effet, ce n’est pas la première fois que le sénateur se penche sur la question de l’assurance emprunteur. On peut même dire que la bataille contre le monopole des banques en matière d’assurance de prêt est la sienne. Et elle est loin d’être terminée !
C’est grâce à une loi qu’il a portée que, depuis le 1er janvier 2018, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur, à chaque date anniversaire. Cet amendement leur permet d’en choisir un nouveau qui comporte des garanties équivalentes. Figurant dans la loi Sapin 2, il venait compléter le dispositif législatif favorisant la mise en concurrence des établissements prêteurs.
La libéralisation du marché qui était souhaitée n’a toutefois pas aboutie. Et ce, malgré son amorcement par la loi Lagarde de 2010 qui a donné la possibilité aux emprunteurs de souscrire à un contrat auprès d’un autre établissement. Cette volonté a même été renforcée par la loi Hamon (loi Consommation) de 2014 permettant de changer d’assurance à tout moment durant la première année du prêt.
Besoin d’information
Ces différentes mesures vont dans le bon sens mais n’ont pas encore réussi à modifier la structure du marché. En effet, il reste dominé par les grands groupes bancaires. 87% des assurances de prêt sont encore souscrites auprès des établissements prêteurs. Ce marché représente tout de même 9 milliards d’euros par an. Ce manque de concurrence a évidemment un impact défavorable sur les prix.
De plus, Martial Bourquin pointe du doigt les difficultés à changer d’assurance de prêt pour les emprunteurs. « 30% des assurés qui demandent une résiliation n’obtiennent aucune réponse » a-t-il déclaré en commission. Le marché ne s’est donc pas ouvert autant que souhaité.
Aller plus loin
Selon le sénateur, l’un des principaux points de blocage pour l’ouverture du marché est la contrainte de la date de résiliation. Le nouveau texte a donc proposé d’inscrire dans la loi que la date d’échéance du contrat soit « au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ».
Plus de transparence
Mais cette nouvelle loi va plus loin. Elle impose désormais à l’assureur une obligation annuelle d’information sur les droits et les modalités de résiliation. Cela s’appliquera sur les contrats en cours mais également sur les nouveaux contrats.
Pour tout manquement à cette obligation, la loi prévoit une amende administrative s’élevant à 3000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. Cette amende apparaît comme un outil de dissuasion efficace. En revanche, l’article prévoyant de dénoncer les prêteurs contrevenants a été retiré. Pas de « name and shame » donc.
Voilà un texte qui a réussi à mettre tout le monde d’accord dans l’intérêt du contribuable. Le sénateur LR Daniel Gremillet a même qualifié ce texte de « dossier magnifique » qui « changera la vie de nos concitoyens ». Enfin, d’après Martial Bourquin, la libre concurrence sur ce marché pourrait « rapporter 3 milliards d’euros aux familles ». Une bonne nouvelle pour les français !