Etape incontournable de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique n’est pas toujours évident. Les possibilités sont nombreuses mais l’entrepreneur doit s’appuyer sur des critères précis. Dans cet article, nous allons aborder les questions essentielles à se poser pour répondre à la question : quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Se lancer seul(e)… ou à plusieurs ?
La première question devrait vous permettre de faire un premier tri.
Si vous vous lancez seul(e), vous allez vous diriger vers une des formes d’entreprises individuelles : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, ou vers la création d’une société unipersonnelle : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Si vous êtes plusieurs, à partir de 2 personnes, vous allez vous orienter vers la création d’une société. Les plus populaires pour les activités commerciales ou libérales sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS). Bien qu’elles soient moins utilisées, il existe deux autres possibilités : la société anonyme (SA) et la société nom collectif (SNC).
Un patrimoine privé à protéger ?
Si vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable d’opter pour un statut juridique qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. Ce critère est important si votre activité présente des risques. En effet, l’EI mêle, par exemple, les deux. Pour limiter votre responsabilité, nous vous conseillons les SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL ou les SA.
Quel statut social pour le dirigeant ?
Le statut juridique a des implications sur le statut social du dirigeant de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont assimilés travailleurs non salariés (TNS).
Tandis que les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont salariés.
Dans le cas de l’entreprise individuelle, le fondateur est responsable de ses dettes puisque ses patrimoines personnels et professionnels sont indissociables. L’EURL est une option plus sûre puisque la responsabilité du dirigeant se limite au montant de son apport. Quant à la SASU, elle offre la possibilité d’accueillir des investisseurs. Elle est donc à conseiller en cas de grand projet.
Au même titre qu’en société, l’entreprise individuelle offre la possibilité d’embaucher des salariés. Toutefois elle présente plus de risque pour l’entrepreneur qui est responsable à 100% en cas de conflit juridique.
Quels besoins financiers ?
Là encore, la question va influencer le choix entre société et entreprise individuelle. En effet, ces formes n’exigent pas les mêmes besoins. Si le besoin en capitaux est élevé, une société (SA ou SAS) est préférable car elle offre la possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs.
Quel est le fonctionnement de l’entreprise ?
Ce paramètre est à prendre en compte pour les créations d’entreprise à plusieurs puisqu’il est question des modalités de contrôle et de direction de la future entreprise. On peut séparer les formes juridiques en deux groupes :
- il y a les sociétés dont le fonctionnement est relativement verrouillé comme les SARL ou les SNC
- et les sociétés proposant des solutions plus vastes telles que les SAS (où l’on peut presque tout prévoir) et les SA (où plusieurs choses sont prévisibles).
C’est sur ce critère que s’opposent fréquemment la SAS et la SARL. En effet, la première offre une grande liberté aux fondateurs dans l’organisation du fonctionnement de la future société. La seconde est bien plus encadrée légalement, elle laisse donc peu de marge de manoeuvre aux créateurs.
Quel régime fiscal ?
Le choix du statut juridique va également avoir un impact sur le régime fiscal appliqué. Il existe trois situations possibles :
- les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (sauf EIRL) sont soumis à l’impôt sur le revenu
- les bénéfices faits par les EURL, EIRL, SNC ou une SARL de famille peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou directement imposés aux associés
- les bénéfices réalisés par les SARL, les SAS, les SASU ou par les SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, les associés peuvent être imposés directement mais uniquement pour 5 ans maximum.
Comme vous avez pu le voir, il y a de nombreuses questions à se poser lors du choix du statut juridique dans la création d’une entreprise. Enfin, soyez vigilants : l’exercice de certaines activités peut limiter votre choix puisqu’il peut être soumis à une législation spécifique. Pour vous y retrouver, vous pouvez toujours compter sur l’accompagnement de La Protection Sociale.