Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). La gestion de leur protection sociale a donc été confiée au régime général de la Sécurité sociale. Ces changements ne se font évidemment pas du jour au lendemain. Nous sommes donc dans une phase de transition que nous allons vous expliquer dans cet article. Découvrez tout sur la protection sociale des indépendants en 2019.
Une période transitoire
Pour effectuer la migration complète vers le régime général, une période transitoire de 2 ans est prévue, entre 2018 et 2020. L’objectif à terme étant que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique pour chacune des branches du régime général :
- l’assurance maladie sera gérée par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM)
- la retraite de base sera gérée par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
- le recouvrement des cotisations sera géré par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
Depuis janvier 2018, les caisses du régime social des indépendants (RSI) sont devenues des « agences de Sécurité sociale pour les indépendants ». Le site internet a également été modifié dans ce sens (secu-independants.fr).
On peut noter que ces changements impactent avant tout les organismes et services administratifs puisque les personnes affiliées au régime de la protection sociale des indépendants n’ont aucune démarche à accomplir. Par ailleurs, les assurés sont informés au fur et à mesure de la mise en place des ces évolutions.
Qui est concerné ?
Les personnes qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants sont :
- les entrepreneurs individuels (EI)
- les associés uniques d’EURL
- les gérants majoritaires de SARL
- les associés des sociétés en noms collectifs (SNC)
- les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP)
- les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral (SELARL)
- les associés de sociétés en participation (SEP)
On peut souligner que les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ainsi que les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont considérés comme salariés et relèvent du régime général.
Les changements de la protection sociale des indépendants en 2019
De nouvelles évolutions sont à prévoir pour 2019.
Cette année, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, restent gérés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dès 2020, tous les travailleurs indépendants seront affiliés à la CPAM.
Les nouveaux travailleurs indépendants bénéficient des mêmes services en ligne que les salariés sur le site ameli.fr :
- remboursement des soins
- gestion de la carte Vitale
- versement des indemnités journalières
- paiement des pensions d’invalidité
- ouverture des droits à la CMU-C
Une fois de plus, pas de démarche nécessaire du côté des indépendants. Le rattachement à la CPAM est automatique en fonction du lieu de résidence du créateur d’entreprise.
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales obligatoires (assurance maladie et maternité, l’assurance vieillesse, invalidité décès, les allocations familiales et le CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus que le travailleur indépendant doit déclarer. La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est à effectuer obligatoirement sur le site net-entreprises.fr.
Début d’activité
À ce moment, le calcul se fait sur une base forfaitaire puisque votre revenu d’activité n’est pas connu. Cette base a été établie à 7700 euros pour la première année d’activité en 2019 et la deuxième années en 2020. Cela correspond à 19% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
A partir de la 3ème année
On considère que l’indépendant a atteint un « régime de croisière ». Ses cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont désormais calculées sur son revenu d’activité, déterminé par référence à celui soumis au calcul de l’impôt sur le revenu.
La CSG-CRDS est calculée sur la même base en ajoutant les cotisations personnelles obligatoires. La contribution aux unions régionales des professionnels de santés (CURPS) est également calculée sur cette base mais elle ne peut dépasser 0,50% du PASS, soit 203 euros en 2019. Enfin, la contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25% du PASS, soit 101 euros en 2019.
Cotisations minimales
Dans le cas d’un chef d’entreprise aux faibles revenus ou ne percevant rien de son activité indépendante, des cotisations sociales minimum existent tout de même. Celles-ci concernent les indemnités journalières, la retraite, l’invalidité décès et la formation professionnelle.
Longtemps négligés par les pouvoirs publics, les indépendants occupent désormais une place centrale dans les réformes proposées par le gouvernement. De nouvelles évolutions sont à prévoir pour 2020, nous vous tiendrons bien sûr informés de toutes les mesures qui peuvent vous concerner.