L’épargne salariale est une excellente enveloppe fiscale. Comme pour tout investissement, il faut s’assurer d’une bonne diversification. Elle présente de nombreux dispositifs mais aujourd’hui nous allons nous intéresser plus particulièrement au PEI et au PERCOI.
Les plans d’épargne salariale : PEI et PERCOI
Le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) sont deux systèmes d’épargne collective permettant aux salariés de se constituer une épargne. Nous les préconisons par rapport aux PEE et PERCO car ils permettent de profiter d’un formalisme déjà effectué par l’assureur. En effet, les démarches pour mettre en place un PEE et un PERCO sont relativement lourdes, surtout pour les petites structures. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise qui prennent la forme d’abondements. C’est un outil intéressant pour les entreprises puisqu’il renforce la fidélisation des salariés grâce à des rémunérations moins taxées. Et pour cause, les temps de déblocage sont relativement longs.
Toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 salarié peuvent mettre en place un PEI et un PERCOI. On peut noter que l’ouverture d’une PERCOI ne peut se faire sans un PEI préalable. Tous les salariés peuvent participer à ces plans. Toutefois, il est possible d’exiger une condition d’ancienneté (3 mois maximum). L’accès au PEI et au PERCOI est ouvert aux dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés. A savoir que toute société disposant d’un PEI de plus de trois ans est dans l’obligation d’ouvrir des négociations pour un PERCOI.
Versements et abondements
Il y a trois manières différentes d’alimenter ces épargnes :
- Des versements volontaires du salarié, plafonnés à 1/4 du revenu brut annuel perçu l’année précédente.
- L’intéressement
- La participation : uniquement pour le PEI.
Par ailleurs, il est possible aux salariés de bénéficier d’un abondement facultatif de la part de l’employeur. Il s’agit d’une contribution versée en complément des versements des épargnants. Cet abondement permet d’encourager les salariés à épargner, fournissant ainsi un supplément de trésorerie.
Du côté du PEI, l’employeur peut abonder les versements volontaires, l’intéressement et la participation dans la limite de 300% du versement effectué par le salarié. De plus, il ne peut excéder 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour le PERCOI, l’employeur peut uniquement abonder les versements volontaires du salarié. Cela inclut l’intéressement. Il est également limité à 300% du versement effectué par le salarié. Toutefois, le plafond est doublé par rapport au PEI puisqu’il s’élève à 16% du PASS.
Il faut comprendre qu’il s’agit de dispositifs collectifs où la dissociation n’est pas possible. Il s’agit donc de bien calibrer les abondements, de définir des règles pour fidéliser ses salariés sans mettre à mal l’entreprise.
Fiscalité
Ces épargnes salariales sont très intéressantes fiscalement, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Pour l’entreprise, l’abondement n’est pas soumis aux cotisations sociales. Il fait toutefois l’objet du versement d’un forfait social à hauteur de 20%. Il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Depuis le début de l’année, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les abondements et la participation. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cela porte sur l’intéressement.
Pour le salarié, l’abondement versé est soumis aux contributions sociales (CSG CRDS) à hauteur de 8%. Les sommes issues du PEI sont exonérées d’impôts à partir de 5 ans de blocage, ou perçue dans le cadre d’un déblocage anticipé prévu. Les sommes issues du PERCOI peuvent être partiellement soumises à l’impôt en cas de sortie en rente, mais sont exonérées si le versement se fait en capital.
Déblocage des fonds
PEI
Les sommes versées dans le PEI sont bloquées pendant 5 ans minimum. Néanmoins, il est possible de les débloquer de manière anticipée dans certains cas :
- mariage ou PACS
- naissance ou adoption d’un troisième enfant
- divorce, séparation ou dissolution du pas avec la garde d’au moins un enfant
- décès du salarié ou de son conjoint
- invalidité du salarié ou de son conjoint (80% minimum)
- cessation d’activité ou rupture du contrat de travail
- création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
- acquisition, rétablissement ou agrandissement de la résidence principale
- surendettement
PERCO
Les sommes investies dans le PERCOI sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Cela le rend donc plus restrictif. A ce moment les sommes seront disponibles sous forme de capital ou de rente. Toutefois, il existe là aussi certains de cas de déblocages anticipés :
- décès du salarié ou de son conjoint
- invalidité du salarié ou de son conjoint (80% minimum)
- surendettement
- acquisition de la résidence principale
- remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
L’épargne salariale présente de nombreux avantages pour l’entreprise comme pour les salariés. Cela vaut donc le coup de s’y intéresser. De plus, elle plaît de plus en plus aux français ! Et pour cause, on compte plus de 10 millions de concernés. En 2017, les montants déposés sur les PEI et PERCOI ont atteint plus de 131 milliards d’euros. Leur mise en place n’étant pas toujours évidente car elle demande un certain savoir-faire, n’hésitez pas à solliciter La Protection Sociale pour vous accompagner.