Nous le savons depuis un certain temps, la loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) est la réforme économique phare du gouvernement. Porté par le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, l’élaboration du texte a débuté en 2017 par une phase de concertation recueillant 12 800 contributions. La loi Pacte a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril dernier et les propositions de l’exécutif ont récemment été promulguées. Quels sont les éléments à retenir de cette nouvelle réforme ? Nous faisons le point ici.
Philosophie de la loi Pacte
Le gouvernement souhaite avant tout favoriser la croissance des entreprises, et donc la croissance économique du pays. Pour se faire, la loi Pacte est un élément clé pour moderniser le modèle de l’entreprise français afin qu’il soit cohérent avec les enjeux économiques actuels. Elle intervient donc à trois niveaux correspondant au cycle de vie de l’entreprise : la création d’entreprise, le fonctionnement et la cessation d’activité.
La loi Pacte a été lancée suite à un double diagnostic :
- Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société n’est plus en phase avec la réalité. Elle est encore trop souvent perçue comme uniquement génératrice de profits, aux intérêts opposés de ses salariés.
- Les entreprises françaises peinent à afficher la même croissance que ses voisins européens : on compte chez nous 5800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) tandis qu’elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont les entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus les moyens d’innover notamment dans le digital, et donc, de conquérir de nouveaux marchés.
Pour répondre à ces problématiques la loi Pacte souhaite :
- Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil mais également en associant plus et mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats.
- Permettre aux entreprises de croître et ainsi de créer plus d’emplois. Cela se fera en simplifiant les démarches et en leur donnant de meilleurs moyens pour innover.
Mesures pour la création d’entreprise
Le gouvernement a constaté qu’un certain nombre d’obstacles empêchent les individus de créer leur entreprise. Les formalités et démarches administratives arrivent bien sûr en tête de ces obstacles. Différentes mesures sont donc mises en place afin de simplifier la création d’entreprise.
On soulignera principalement une nouvelle plateforme unique, 100% en ligne, pour créer une entreprise. Celle-ci va de paire avec le regroupement des registres des entreprises. Afin de moderniser le dispositif d’annonces judiciaires et légales, la loi entend appliquer une tarification forfaitaire unique et supprimer les habilitations par arrondissements.
Le gouvernement souhaite redorer le blason de l’artisanat en faisant sa promotion et en rendant facultatif le stage de préparation à l’installation. Cela, dans un objectif de simplification et d’accélération dans la création d’entreprise. Enfin, le texte n’oublie pas les micro-entrepreneurs puisqu’il est question de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros hors taxes.
Mesures pour la croissance d’entreprise
La croissance des entreprises, intimement liée à l’économie française est un enjeu majeur pour le gouvernement. Des études ont démontré que les seuils d’effectifs impactent négativement l’évolution des entreprises en raison de leur complexité. La loi Pacte leur porte donc une attention particulière. Les seuils de certifications légales de comptes doivent être alignés sur le droit européens afin de diminuer les coûts des plus petites et d’alléger les démarches de manière générale.
Par ailleurs, la loi prévoit des mesures pour encourager l’export chez les PME : renforcement du dispositif « assurance-prospection », réorganisation de l’accompagnement à l’export des CCI,…
La trésorerie des PME dans le cadre des marchés publics d’Etat doit être renforcée en augmentant le taux minimal des avances versées.
Mesures pour accompagner la cession d’entreprise
Il était question de faire face aux réalités du 21ème siècle. Cela passe aussi par une idée phare de la loi Pacte : autoriser l’échec pour mieux réussir. Il s’agit de faciliter le rebond des entrepreneurs à travers certaines mesures. On peut penser au dispositif de restructuration fin d’activité qui prévoit de rendre obligatoire la liquidation judiciaire simplifiée et de faciliter ainsi le rétablissement professionnel. Un autre article modifie quant à lui les règles de fixation de rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Enfin , la transmission d’entreprise sera facilitée grâce à une rénovation du pacte Dutreil.
Mesures sur l’épargne retraite
Parmi les différents articles, on trouve une volonté de simplifier l’épargne retraite tout en assurant la portabilité des produits. Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de sa vie professionnelle. La sortie en capital sera grandement facilitée. Tous les dispositifs de retraite supplémentaires (PERCO, PERP, PER Entreprises ou encore Madelin) vont êtres regroupés sous un seul produit : le plan d’épargne retraite (PER). On le trouvera en version collective et en version individuelle. Chaque PER va être constitué de trois parties :
- le premier sera là pour accueillir les versements volontaires de l’assuré
- le deuxième sera celui dans lequel on trouvera les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale
- le troisième accueillera les versements obligatoires du salarié et de l’employeur
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a de nombreuses ambitions pour la France. Qu’il s’agisse d’innovation, de croissance ou encore de création d’emplois, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures pour aller dans ce sens. Seul le temps nous indiquera si les entreprises sont vraiment « libérées » et plus innovantes.