Tous les salariés sont soumis au Code du travail mais celui-ci doit pouvoir s’adapter aux différents secteurs de l’emploi. C’est là qu’interviennent les conventions collectives. Les questions entourant les conventions collectives sont nombreuses. Dans cet article, nous allons donc vous éclaircir en répondant aux questions principales que vous pouvez vous poser. Et si on s’occupait de votre convention collective ?
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective réunit les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné. Elle comprend notamment les règles entourant les contrats de travail, les congés, les licenciements, les salaires,… Elle est conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application peut varier et l’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.
Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les deux parties prenantes énoncées plus haut. Elle traite des conditions d’emploi et de travail des salariés mais aussi de leurs garanties sociales. Elle est rédigée dans le but d’adapter les règles de Code du travail aux différents secteurs d’activité. Comme tout texte légal, elle comprend généralement un texte de base, souvent complétés par des avenants et des annexes.
Il faut savoir que la convention collective peut être plus favorable pour le salarié que le Code du travail en termes de durée de travail ou d’indemnités de licenciement par exemple. Elle peut aussi contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas, comme des primes ou des congés payés supplémentaires.
Qui est concerné par une convention collective ?
Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, elle concerne alors tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail. Les CDI, CDD, personnes en période d’essai, etc… sont concernés. Il est impossible au salarié de renoncer aux droits offerts par une convention collective. Il faut souligner que la vaste majorité des secteurs d’activité et les entreprises s’y rattachant ont leur convention collective.
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Lors de son embauche, le salarié devra ainsi recevoir une notice d’information sur la convention collective le concernant. L’employeur doit également fournir un exemplaire de cette notice aux délégués syndicaux et aux comités sociaux et économiques de l’entreprise.
Plus de souplesse
La législation s’est récemment penché sur les convention collectives pour offrir plus de souplesse dans la négociation obligatoire de branche. Bien que certains thèmes relèvent de la compétence exclusive de la branche, d’autres sont maintenant négociés au niveau de l’entreprise.
Trois thèmes ont été ouverts et retravaillés en 2017 :
- Dans un premier temps, l’encadrement d’un certain nombre de règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire. Certaines sont désormais définies par la branche alors qu’elle relevaient précédemment du Code du travail. Sans convention ou accord de branche sur ces thèmes, l’employeur doit continuer à se référer au Code du travail.
- Dans un second temps, le CDI de chantier qui ne faisait jusqu’alors l’objet de quasiment aucune réglementation. Il faut savoir que ce type de contrat permet d’embaucher sur une durée plus longue qu’un CDD en offrant une souplesse sur la fin du contrat. Cette dernière correspond à la fin du chantier et non à une date fixe. Le CDI de chantier est généralement utilisé dans le bâtiment et les travaux publics. Les branches peuvent désormais encadrer ce contrat par des accords fixant ses conditions.
- Dernier thème, le portage salarial. La convention de branche négocie la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire. Il s’agit de dispositions d’ordre public conventionnel. Pour rappel, une convention collective dédiée au portage salariale est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Mesures pour les TPE et PME
Le gouvernement n’a pas oublié les petites entreprises dans cette réforme. La convention collective ou l’accord professionnels doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être étendus. Elles peuvent porter sur l’ensemble des négociations ouvertes à la branche.
On peut aussi noter la mise en place au niveau départemental d’un Observatoire d’analyse et d’appui et au dialogue social. Il a pour but d’encourager à la négociation collective et au dialogue sociale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il établit notamment un bilan annuel de dialogue social dans le département.
Vous l’aurez compris, la convention collective a une grande importance pour chaque secteur et chaque entreprise. Saviez-vous que La Protection Sociale est habilitée à vous accompagner dans la rédaction et la mise en place de votre convention collective ? Contactez-nous pour avoir plus d’informations.