À la lumière de la crise du COVID-19 que nous vivons actuellement, le Gouvernement met en place un grand nombre de mesures pour venir en aide aux entreprises. Nombre d’entre elles sont fermées ou au ralenti, il leur faut donc survivre et préparer la reprise. La Protection Sociale vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le prêt garanti par l’État.
Le prêt garanti par l’Etat
Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir le financement bancaires des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédits et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. On peut souligner qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra faire le choix d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
De leur côté, les banques s’engagent à étudier toutes les demandes qu’elles recevront et à leur donner une réponse rapide. Elles vont distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État, pour soulager sans délai la trésorerie des professionnels et des entreprises. Attention toutefois, toutes les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement n’auront pas accès à cette garantie. Enfin, les banques se sont engagées à reporter le remboursement de crédits des entreprises jusqu’à 6 mois sans frais.
Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France
L’entreprise doit se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande pour plusieurs prêts. Leur montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord.
L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à banque. L’entreprise fournit alors son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Si l’entreprise rencontre des difficultés ou un refus, elle peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Pour les entreprises qui emploient au moins 5000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France
L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord. Elle transmet ensuite sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr . Le dossier est instruit dès réception et la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.
Pour obtenir toutes les informations sur les démarches à effectuer, La Protection Sociale vous invite à télécharger le dossier PDF dédié ici.
Engagement de responsabilité
Les grandes entreprises qui font une demande de prêt garanti par l’État ou d’un report d’échéances fiscales et sociales s’engagent à deux choses. Elles ne doivent pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger. Elles ne peuvent pas non plus procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
La Protection Sociale continue de vous tenir informés des différentes mesures mises en place par l’État pour venir en aide aux entreprises. La crise du COVID-19 va durer bien après le déconfinement. Il est donc important de s’y préparer. Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans cette période difficile.