Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Dans cette période particulière, nous sommes face à une perte d’activité soudaine. L’Etat a donc souhaité la création d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500€. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€ et sous conditions.
La Protection Sociale vous explique tout dans cet article.
Le dispositif
L’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer se sont organisés pour mettre en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement de fonds. Nous pouvons souligner que les compagnies d’assurance ont également annoncés une contribution à hauteur de 400 millions d’euros, et préparent un plan d’investissement de 1,5 milliard dans les PME et les ETI notamment dans le secteur de la santé. Elles effectuent également des remises commerciales d’environ 500 millions d’euros à leurs assurés.
Qui est concerné ?
Ce fond s’adresse aux TPE, commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Ils doivent cependant remplir ces conditions :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos de moins d’1 million d’euros;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000€;
- avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020.
Les entreprises concernées sont :
- celles qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Et cela, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison.
- celles qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019.
Du côté des entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€.
Pour les situations les plus difficiles, à savoir l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et le refus de prêt de trésorerie, un soutien complémentaire de 2000 à 5000€ pourra être octroyé. Cela se fera au cas par cas pour les entreprises ayant au moins un salarié.
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Comment bénéficier de l’aide ?
Dès le 31 mars, toutes les entreprises éligibles qui ont soit fait l’objet d’une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 ont pu faire une déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. Ils recevront ainsi une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500€.
Dès le 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 ont pu à leur tour faire leur déclaration en ligne.
Depuis le 15 avril, les entreprises connaissant le plus de difficultés peuvent solliciter une aide complémentaire de 2000 à 5000 € auprès des régions.
La demande d’aide devra être faite au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées et la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Le fonds de solidarité sera versé par la Direction générale des finances publiques. Pour retrouver toutes les informations sur les démarches afin de bénéficier de cette aide, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Nous espérons que cet article a pu vous éclairer sur le fonds de solidarité de l’Etat et des Régions. Si vous avez d’autres questions, La Protection Sociale se tient à votre disposition pour y répondre. N’hésitez pas à nous contacter.