Nous avons déjà abordé la Loi PACTE dans un précédent article, mais elle comporte de si nombreuses informations pouvant vous intéresser que nous avons choisi de vous en parler à nouveau. Cette fois, nous nous focalisons sur les produits d’épargne retraite de la loi PACTE.
Vers une simplification
La loi PACTE met en place un nouveau placement : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Loin d’ajouter à la complexité des différents produits, il vient la simplifier puisque ce dispositif vise à regrouper en un seul produit les dispositifs de retraite supplémentaire.
Le PER va être décliné en version individuelle, collective et collective ciblée. Chaque PER sera constitué de trois compartiments, tous régis par des règles fiscales, techniques et sociales bien spécifiques :
- Le premier sera le compartiment destiné aux versements volontaires de l’assuré.
- Le deuxième accueillera les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale.
- Le troisième sera le compartiment des versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
La loi PACTE vise à rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs en simplifiant et en harmonisant leurs règles de fonctionnement.
Développement de la portabilité et meilleure fiscalité
Une telle diversité obligeait jusqu’à maintenant les épargnants à multiplier les produits selon leurs changements de professions et d’entreprises. Pour éviter de s’y perdre, la loi PACTE prévoit donc une portabilité développée afin de pouvoir conserver son PER à la suite d’un changement de situation.
On attend également une facilitation dans les transferts de l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre. Il est actuellement possible d’en transférer certains mais pas d’autres. La loi devrait agir pour harmoniser tout cela.
En termes de fiscalité, la loi PACTE vise à rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les PER. C’est particulièrement intéressant quand on sait qu’actuellement, les versements volontaires sur un PERCO ne sont pas déduits fiscalement.
Une sortie plus souple
Autre point important : la sortie. On entend par là la récupération des encours qui est aujourd’hui bien plus complexe que l’on peut imaginer. Par exemple, au moment de son départ à la retraite, un titulaire du contrat Madelin est dans l’obligation de récupérer son encours sous forme de versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). Dans le cas d’un PERP, le souscripteur peut faire le choix de récupérer 20% de son placement en capital. De son côté, le PERCO est le plus flexible puisqu’il est possible de le récupérer en capital ou en rente viagère, en partie ou en totalité.
La loi PACTE est donc particulièrement attendue sur l’option d’un dénouement en capital qui devrait être étendue à tous les plans d’épargne retraite. Celle-ci concerne l’encours issu des versements volontaires, de l’intéressement ou de participation. En effet, les versements obligatoires effectués par le titulaire ou l’entreprise seront obligatoirement récupérés en rente.
La question du déblocage anticipé et de la réversion
Pour chaque produit d’épargne, la possibilité de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite existe en cas de situations exceptionnelles (décès du conjoint, invalidité, chômage,…). Ces cas vont être élargis pour inclure notamment l’invalidité du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants.
En cas d’achat de résidence principale, il est possible de débloquer un PERCO en capital. La loi pourrait étendre cette possibilité à tous les plans d’épargne retraite. Enfin, certains contrats proposent aujourd’hui l’option de réversion pour le conjoint en cas de décès du titulaire. Ce dispositif va être généralisé à tous les contrats.
En offrant plus de liberté, de clarté et de simplicité, on peut dire que le volet épargne retraite de la Loi Pacte est ambitieux. Il s’agit d’une véritable aide au développement puisqu’elle incite à l’épargne par des actions concrètes. On sait désormais que la loi entrera en vigueur le 1er Octobre 2019.