Difficile de partir en congé maternité quand on est à la tête d’une entreprise. Cependant, votre statut vous donne aussi des droits, que vous soyez enceinte ou sur le point d’adopter. Sur ce point, un certain nombre de choses a changé cette année. Cette période est assez chargée comme cela, vous trouverez donc dans cet article tous les éléments relatifs au congé de maternité pour les chefs d’entreprise. La Protection Sociale vous informe sur le congé maternité des indépendantes.
Des changements en 2019
Les dirigeantes indépendantes n’ont pas de contrat de travail et leurs droits ont longtemps différé des salariées. Mais les choses évoluent, et c’est tant mieux !
La durée minimale du congé maternité des indépendantes est désormais identiques à celle des salariée. Elle a été portée à 8 semaines, contre 6 semaines auparavant. La répartition de ces 8 semaines est la suivante : 2 semaines avant la naissance et 6 semaines après. De son côté, la durée maximale est de 16 semaines d’arrêt : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après. A noter que dans ce cas, la durée du congé prénatal doit durer au moins 3 semaines.
Deux types de prestations
Il est possible de bénéficier de deux types d’allocations : l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel. Ces deux versements nécessitent une interruption d’activité d’au minimum 8 semaines pour être valables.
Afin d’être éligible à ces prestations, il faut :
- justifier de 10 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) à la date prévue de l’accouchement ou de l’adoption.
ET
- avoir réglé la totalité des cotisations au cours de l’année précédente au titre de l’assurance maternité.
Bon à savoir : si l’assurée exerçait une autre activité professionnelle par le passé ou percevait des allocations chômage, ces périodes peuvent être prises en compte dans le calcul des droits (sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces deux périodes).
L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
En cas de congé maternité en 2019, les travailleuses indépendantes, dont le montant annuel moyen des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3919,20€ perçoivent une indemnité journalière de 55,51€. Le montant sera bien sûr différent pour les chefs d’entreprise aux revenus plus modestes.
Les indemnités journalières se cumulent pour être versées en une ou plusieurs fois. Ces montants peuvent différer selon le nombre de périodes d’arrêt pris par l’assurée.
Démarches pour obtenir l’indemnité journalière en cas de grossesse
Afin d’obtenir la prestation en question, il vous faut fournir certains documents à l’organisme en charge de l’assurance maladie :
- un certificat d’arrêt de travail (d’au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date prévue de l’accouchement).
- une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
Conditions de prolongation de la durée d’indemnisation
Il existe certains cas où le congé maternité peut être prolongé, et avec lui la durée d’indemnisation :
- naissances multiples (jusqu’à 104 jours d’arrêt)
- accouchement prématuré (plus de 44 jours avant la date prévue)
- grossesse difficile (jusqu’à 104 jours d’arrêt)
- adoption (56 jours d’arrêt maximum, 86 jours en cas d’adoption multiple).
Le cas de la chef d’entreprise salariée
Avec ce statut, vos droits sont similaires à ceux de vos collaboratrices. Vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale et percevrez donc des indemnités journalières calculées sur la moyenne des salaires perçus.
Vous prétendez donc à un congé maternité « classique », c’est à dire six semaines avant l’accouchement et dix semaines après. Toutefois, si vous n’en avez pas besoin, il vous est possible de reporter trois des six semaines après l’accouchement afin d’avoir 13 semaines. A noter qu’il est possible de souscrire à une mutuelle couvrant certains frais liés à la grossesse.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale a donc modifié la durée d’indemnisation des indépendantes pour l’aligner avec le régime des salariées. Le décret d’application, nécessaire à l’application de la réforme a été promulgué fin mai 2019.